Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 55

Extrait du texte

si leur fondement juridique est différent ; que l'article R. 516-1 devenu R. 1452-6 du Code du travail dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes ; que Monsieur X... a demandé à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-45.060

si leur fondement juridique est différent ; que l'article R. 516-1 devenu R. 1452-6 du Code du travail dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes ; que Monsieur X... a demandé à la.

Extrait du texte

indu, a violé ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile et R 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale de son dispositif, n'a pas statué sur ce chef de demande dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée ; que sous couvert de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; Que l'omission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.575

indu, a violé ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile et R 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale de son dispositif, n'a pas statué sur ce chef de demande dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée ; que sous couvert de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; Que l'omission.

Extrait du texte

dessaisi de la demande introduite le 31 décembre 1993 a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 2° / qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par Mme X... les 30 avril 2003, 25 mai 2004 et 27 mai 2004 et confirmer les jugements du conseil de prud'hommes des 12 mars 2004, 8 novembre 2004 et 14 décembre 2004 sans rechercher si le conseil de prud'hommes était dessaisi de l'instance principale introduite le 31 décembre 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-44.478

dessaisi de la demande introduite le 31 décembre 1993 a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 2° / qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par Mme X... les 30 avril 2003, 25 mai 2004 et 27 mai 2004 et confirmer les jugements du conseil de prud'hommes des 12 mars 2004, 8 novembre 2004 et 14 décembre 2004 sans rechercher si le conseil de prud'hommes était dessaisi de l'instance principale introduite le 31 décembre 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

Extrait du texte

société, sans élément nouveau, était irrecevable au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes contre la société Lancry hôtesses l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu transfert des moyens nécessaires à l'exploitation puisque les locaux et les moyens techniques nécessaires étaient fournis par EDF-GDF ; Attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-44.832

société, sans élément nouveau, était irrecevable au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes contre la société Lancry hôtesses l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu transfert des moyens nécessaires à l'exploitation puisque les locaux et les moyens techniques nécessaires étaient fournis par EDF-GDF ; Attendu.

Extrait du texte

l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 devenu R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que les erreurs prétendument commises par l'employeur dans les bulletins de salaire et les déclarations sociales étaient connues de l'intéressé antérieurement à la saisine du bureau de conciliation et à l'accord intervenu devant celui-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.876

l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 devenu R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que les erreurs prétendument commises par l'employeur dans les bulletins de salaire et les déclarations sociales étaient connues de l'intéressé antérieurement à la saisine du bureau de conciliation et à l'accord intervenu devant celui-ci .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-1 devenu R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que l'obligation de la société Artimex de délivrer des bulletins de paie rectifiés étant la conséquence de l'arrêt du 5 décembre 1984 qui la condamnait à verser à M. X... diverses sommes ayant le caractère de salaire, son inexécution était nécessairement postérieure à cette décision ; que la cour d'appel en a exactement déduit que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2009, 08-43.700

a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-1 devenu R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que l'obligation de la société Artimex de délivrer des bulletins de paie rectifiés étant la conséquence de l'arrêt du 5 décembre 1984 qui la condamnait à verser à M. X... diverses sommes ayant le caractère de salaire, son inexécution était nécessairement postérieure à cette décision ; que la cour d'appel en a exactement déduit que.

Extrait du texte

homme et du citoyen, les articles 16 et 445 du code de procédure civile et R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la clôture définitive des débats sur l'instance primitive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009, 08-41.463

homme et du citoyen, les articles 16 et 445 du code de procédure civile et R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, jusqu'à la clôture définitive des débats sur l'instance primitive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 .

Extrait du texte

qu'aux termes de l'article R. 516-1 du code du travail, devenu l'article R. 1452-6, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que lorsque les demandes successives ne sont pas dirigées contre les mêmes parties, il ne peut être opposé au salarié le principe de l'unicité de l'instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.572

qu'aux termes de l'article R. 516-1 du code du travail, devenu l'article R. 1452-6, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que lorsque les demandes successives ne sont pas dirigées contre les mêmes parties, il ne peut être opposé au salarié le principe de l'unicité de l'instance .