Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2008, 07/04247

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

03/07/2008

Numéro d'affaire

07/04247

Résumé

MINUTE N° 08 / 01031 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRÊT DU 03 Juillet 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 04247 Déci…

Extrait

MINUTE N° 08 / 01031 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRÊT DU 03 Juillet 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 04247 Décision déférée à la Cour : 20 Septembre 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANTE : S. A. R. L. ESTUDIA, prise en la personne de son représentant légal, non comparant, 24A rue des Magasins 67000 STRASBOURG Représentée par Me Sylvie MARX remplaçant Me Gérard ALEXANDRE, avocats au barreau de STRASBOURG, INTIMÉ : Monsieur Samuel Y..., non comparant, ... ... Représenté par Me Emmanuelle POINTET, avocat au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : M. VALLENS, Président de Chambre Mme SCHNEIDER, Conseiller M. JOBERT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Melle FRIEH, Greffier ARRÊT : - contradictoire -…