Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2008, 08/01056

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/09/2008

Numéro d'affaire

08/01056

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 30 Septembre 2008 (no15, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08 / 01056 Décision déférée à l…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 30 Septembre 2008 (no15, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08 / 01056 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Avril 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris RG no 03 / 17153 APPELANTE Madame Hicanouche X... ... 94140 ALFORTVILLE comparant en personne, assistée de Me François Marie Y..., avocat au barreau de PARIS, D649 INTIMÉE SARL L. KELATY 11 rue Léon Jouhaux 75010 PARIS représentée par Me Valérie BLANDEAU, avocat au barreau de PARIS, J014 substitué par Me Benoït DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu…