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Cour de cassation · 28 octobre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-43.118

LicenciementDiscrimination
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : l'urssaf des deux-sevres niort aux depens ; vu l'article 700 du code de procedure civile, condamne l'urssaf des deux-sevres niortÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 septembre 2004, la cour d'appel de Poitiers a prononcé la nullité d'une procédure en paiement de dommages-intérêts formée par M. X..., salarié de l'URSSAF des Deux-Sèvres, qui se plaignait d'une perte de salaires résultant d'une discrimination dans l'application de la classification des emplois définie par un protocole d'accord du 14 mai 1992 ; qu'après avoir été admis en invalidité de deuxième catégorie le 22 février 2005 et licencié en raison de son inaptitude médicale le 27 septembre 2005, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour obtenir réparation d'un préjudice constitué par la minoration de pensions d'invalidité et de retraite ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne l'URSSAF des Deux-Sèvres Niort aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF des Deux-Sèvres Niort à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 septembre 2004, la cour d'appel de Poitiers a prononcé la nullité d'une procédure en paiement de dommages-intérêts formée par M. X..., salarié de l'URSSAF des Deux-Sèvres, qui se plaignait d'une perte de salaires résultant d'une discrimination dans l'application de la classification des emplois définie par un protocole d'accord du 14 mai 1992 ; qu'après avoir été admis en invalidité de deuxième catégorie le 22 février 2005 et licencié en raison de son inaptitude médicale le 27 septembre 2005, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour obtenir réparation d'un préjudice constitué par la minoration de pensions d'invalidité et de retraite ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que son fondement est celui qui était invoqué dans la précédente instance, à savoir une discrimination salariale dans l'application du protocole d'accord du 14 mai 1992, que le licenciement n'est pas contesté et qu'il n'est invoqué aucune fait fautif de l'employeur pouvant justifier l'allocation de dommages-intérêts qui soit postérieur à l'arrêt du 14 septembre 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date où la première demande a été jugée le salarié ne pouvait avoir connaissance de son classement comme invalide et de son licenciement pour inaptitude, survenus ultérieurement et dont les conséquences sont à l'origine de sa nouvelle action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne l'URSSAF des Deux-Sèvres Niort aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF des Deux-Sèvres Niort à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.

Textes cités

2 références

  • R. 1452-6Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 septembre 2004, la cour d'appel de Poitiers a prononcé la nullité d'une procédure en paiement de dommages-intérêts formée par M. X..., salarié de l'URSSAF des Deux-Sèvres, qui se plaignait d'une perte de salaires résultant d'une discrimination dans l'application de la classification des emplois définie par un protocole d'accord du 14 mai 1992 ; qu'après avoir été admis en …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne l'URSSAF des Deux-Sèvres Niort aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF des Deux-Sèvres Niort à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    'une perte de salaires résultant d'une discrimination dans l'application de la classification des emplois définie par un protocole d'accord du 14 mai 1992 ; qu'après avoir été admis en invalidité de deuxième catégorie le 22 février 2005 et licencié en raison de son inaptitude médicale le 27 septembre 2005, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour obtenir réparation d'un préjudice constitué par la minoration de pensions d'invalidité et de retraite ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que son fo
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    Demandes et arguments
    que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que son fondement est celui qui était invoqué dans la précédente instance, à savoir une discrimination salariale dans l'application du protocole d'accord du 14 mai 1992, que le licenciement n'est pas contesté et qu'il n'est invoqué aucune fait fautif de l'employeur pouvant justifier l'allocation de dommages-intérêts qui soit postérieur à l'arrêt du 14 septembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date où la première demande a été jugée le salarié ne pouvait avoir connaissanc
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    on de dommages-intérêts qui soit postérieur à l'arrêt du 14 septembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date où la première demande a été jugée le salarié ne pouvait avoir connaissance de son classement comme invalide et de son licenciement pour inaptitude, survenus ultérieurement et dont les conséquences sont à l'origine de sa nouvelle action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
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  • DiscriminationDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    Demandes et arguments
    que le 14 septembre 2004, la cour d'appel de Poitiers a prononcé la nullité d'une procédure en paiement de dommages-intérêts formée par M. X..., salarié de l'URSSAF des Deux-Sèvres, qui se plaignait d'une perte de salaires résultant d'une discrimination dans l'application de la classification des emplois définie par un protocole d'accord du 14 mai 1992 ; qu'après avoir été admis en invalidité de deuxième catégorie le 22 février 2005 et licencié en raison de son inaptitude médicale le 27 septembre 2005, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homa
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    réjudice constitué par la minoration de pensions d'invalidité et de retraite ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que son fondement est celui qui était invoqué dans la précédente instance, à savoir une discrimination salariale dans l'application du protocole d'accord du 14 mai 1992, que le licenciement n'est pas contesté et qu'il n'est invoqué aucune fait fautif de l'employeur pouvant justifier l'allocation de dommages-intérêts qui soit postérieur à l'arrêt du 14 septembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ultant d'une discrimination dans l'application de la classification des emplois définie par un protocole d'accord du 14 mai 1992 ; qu'après avoir été admis en invalidité de deuxième catégorie le 22 février 2005 et licencié en raison de son inaptitude médicale le 27 septembre 2005, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour obtenir réparation d'un préjudice constitué par la minoration de pensions d'invalidité et de retraite ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que son fondement est celui qui était
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    érêts qui soit postérieur à l'arrêt du 14 septembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date où la première demande a été jugée le salarié ne pouvait avoir connaissance de son classement comme invalide et de son licenciement pour inaptitude, survenus ultérieurement et dont les conséquences sont à l'origine de sa nouvelle action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2007, ent
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01710
Identifiant source
613726e6cd5801467742909b
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