Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 14 janvier 2010, 07/05669

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 5

Date

14/01/2010

Numéro d'affaire

07/05669

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 Janvier 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/05669 Décision déférée à la Co…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 Janvier 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/05669 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS - Section Activités Diverses - RG n° 05/14103 APPELANTE ASSOCIATION CROIX ROUGE FRANCAISE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Yves LEBEAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : B 212 INTIMEE Madame [R] [V] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assistée de M. Monique BOBOT (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne CARON-DEGLISE, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaid…