Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-44.478

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/2009

Numéro d'affaire

08-44.478

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02459

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2007) que Mme X..., employée de banque de la soci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2007) que Mme X..., employée de banque de la societé Banco Bilbao Vizcaya depuis 1964 et détachée en France pour y travailler, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en 1989 d'une demande de réintégration dans son emploi, dont elle a été déboutée par un jugement du conseil de prud'hommes confirmé par la cour d'appel de Paris, le 22 février 1991, arrêt cassé par la Cour de cassation le 5 janvier 1995 ; que la cour d'appel de Versailles, cour de renvoi, a, par un arrêt du 17 décembre 1997 condamné la banque à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de réintégration dans son poste et du non-paiement des cotisations au titre de l'assurance sociale pour la période de mai 1969 à juillet 1977 ; que le pourvoi f…