Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bavaria automobiles le 2 mars 2009 en qualité de conseiller aux ventes de véhicules d'occasion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 août 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 1er février 2010 en contestant ce licenciement ; que lors de l'audience de départage, le 29 janvier 2013, le salarié s'est désisté de ses prétentions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-17.155

Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bavaria automobiles le 2 mars 2009 en qualité de conseiller aux ventes de véhicules d'occasion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 août 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 1er février 2010 en contestant ce licenciement ; que lors de l'audience de départage, le 29 janvier 2013, le salarié s'est désisté de ses prétentions .

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour les années 2011 à 2013, l'arrêt énonce que dans la mesure où l'arrêt rendu le 28 octobre 2013 a condamné l'employeur à payer au salarié un salaire mensuel calculé sur la base d'un taux horaire hors tâche de 10,36.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 16-26.025

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour les années 2011 à 2013, l'arrêt énonce que dans la mesure où l'arrêt rendu le 28 octobre 2013 a condamné l'employeur à payer au salarié un salaire mensuel calculé sur la base d'un taux horaire hors tâche de 10,36.

Extrait du texte

du préjudice subi qu'à cette date, la cour d'appel a violé l'article R.1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS QUE la cour d'appel de Versailles avait, dans son arrêt du 13 juin 2001, refusé d'indemniser le préjudice subi par M. B... au titre de la perte de ses droits à retraite dans la mesure où ce préjudice n'était qu'éventuel, son ampleur ne pouvant effectivement être déterminé avec précision qu'au moment de la liquidation de ses droits à retraite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-27.813

du préjudice subi qu'à cette date, la cour d'appel a violé l'article R.1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS QUE la cour d'appel de Versailles avait, dans son arrêt du 13 juin 2001, refusé d'indemniser le préjudice subi par M. B... au titre de la perte de ses droits à retraite dans la mesure où ce préjudice n'était qu'éventuel, son ampleur ne pouvant effectivement être déterminé avec précision qu'au moment de la liquidation de ses droits à retraite .

Extrait du texte

de contrôle et de sanction ; que selon les dispositions de l'article R 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur ; que même en appel, les parties peuvent soulever toutes demandes ou prétentions nouvelles dès lors qu'elles ont trait au même contrat de travail ; que la demande formulée par le salarié au titre du harcèlement moral en appel est en conséquence recevable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-27.490

de contrôle et de sanction ; que selon les dispositions de l'article R 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur ; que même en appel, les parties peuvent soulever toutes demandes ou prétentions nouvelles dès lors qu'elles ont trait au même contrat de travail ; que la demande formulée par le salarié au titre du harcèlement moral en appel est en conséquence recevable .

Extrait du texte

la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code du travail et L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1, du même code ; 2°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à un acte ne peut jouer qu'à l'égard des actions dont le délai de prescription court au jour de l'acte ; qu'en étendant l'interruption résultant de l'action introduite le 8 août 2001 par les salariés à l'encontre de la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 16-28.765

la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code du travail et L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1, du même code ; 2°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à un acte ne peut jouer qu'à l'égard des actions dont le délai de prescription court au jour de l'acte ; qu'en étendant l'interruption résultant de l'action introduite le 8 août 2001 par les salariés à l'encontre de la société.

Extrait du texte

des débats relatifs au premier litige, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou s'est révélé postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; qu'en considérant, pour déclarer Mme Y... irrecevable en ses demandes, que son droit au paiement de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.561

des débats relatifs au premier litige, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou s'est révélé postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; qu'en considérant, pour déclarer Mme Y... irrecevable en ses demandes, que son droit au paiement de la.

Extrait du texte

la prime d'objectifs pour l'année 2012. AUX MOTIFS propres QUE l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent de demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 17-27.739

la prime d'objectifs pour l'année 2012. AUX MOTIFS propres QUE l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent de demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes .

Extrait du texte

à l'ordonnance n'en avait fait appel, la cour d'appel a violé l'article R 1452-6 du code du travail, alors applicable, ensemble les articles 488 et 562 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-15.163

à l'ordonnance n'en avait fait appel, la cour d'appel a violé l'article R 1452-6 du code du travail, alors applicable, ensemble les articles 488 et 562 du code de procédure civile.