Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-19.749

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/05/2018

Numéro d'affaire

16-19.749

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00773

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 77…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° X 16-19.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sos Electronic Engineering, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient pré…