Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-10.628

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2018

Numéro d'affaire

17-10.628

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01080

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 108…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1080 F-D Pourvoi n° D 17-10.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Véronique Z... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. X..., co…