Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-22.752

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2018

Numéro d'affaire

16-22.752

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01091

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle M. CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle M. CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1091 F-D Pourvoi n° M 16-22.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eric Y... & Guillaume Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Richard A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient prése…