Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'en application de ce texte, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive ; qu'il en résulte que sont recevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-15.088

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'en application de ce texte, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive ; qu'il en résulte que sont recevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure .

Extrait du texte

ET QUE « la MISSION LAIQUE FRANÇAISE invoque les dispositions de l'article R. 1452-6 du Code du travail alors en vigueur rappelant que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, sauf lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé après la saisine du juge prud'homal ; qu'elle considère qu'il est acquis, d'une part, que la présente action de Mme Ines Angela Y... procède du même.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-20.136

ET QUE « la MISSION LAIQUE FRANÇAISE invoque les dispositions de l'article R. 1452-6 du Code du travail alors en vigueur rappelant que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, sauf lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé après la saisine du juge prud'homal ; qu'elle considère qu'il est acquis, d'une part, que la présente action de Mme Ines Angela Y... procède du même.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.1452-6, R.1452-7 du code du travail, les articles 4 et 16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'indemnisation de M. X... pour perte de droits à la retraite et toute autre demande; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.397

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.1452-6, R.1452-7 du code du travail, les articles 4 et 16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'indemnisation de M. X... pour perte de droits à la retraite et toute autre demande; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, .

Extrait du texte

du même contrat de travail et auraient dû, en application de l'article R. 1452-6 du Code du travail, être présentées dans le cadre de la première procédure prud'homale enregistrée le 13 juin 2005 ; que par ailleurs, peu importe qu'une des parties soit ou non, mise hors de cause lors d'un jugement ou d'un arrêt, il convient de prendre en compte les parties présentes lors des débats contradictoires ; qu'ainsi CdF et l'ANGDM étaient parties en cause lors de la précédente instance devant le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel de Metz .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-25.493

du même contrat de travail et auraient dû, en application de l'article R. 1452-6 du Code du travail, être présentées dans le cadre de la première procédure prud'homale enregistrée le 13 juin 2005 ; que par ailleurs, peu importe qu'une des parties soit ou non, mise hors de cause lors d'un jugement ou d'un arrêt, il convient de prendre en compte les parties présentes lors des débats contradictoires ; qu'ainsi CdF et l'ANGDM étaient parties en cause lors de la précédente instance devant le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel de Metz .

Extrait du texte

faire l'objet d'une seule instance en vertu des dispositions de l'article R 1452-6 du même code, à soumettre à la cour ses prétentions relatives à la contestation du licenciement ; Qu'en vertu de l'article L. 1233-3 du Code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-28.563

faire l'objet d'une seule instance en vertu des dispositions de l'article R 1452-6 du même code, à soumettre à la cour ses prétentions relatives à la contestation du licenciement ; Qu'en vertu de l'article L. 1233-3 du Code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou.

Extrait du texte

irrecevable en ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l'article R. 1452-6 du code du travail, applicable à la présente instance, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; les premiers juges ont réalisé un examen attentif des nombreuses instances introduites par Monsieur Michel X... à l'encontre de son employeur, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-23.129

irrecevable en ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l'article R. 1452-6 du code du travail, applicable à la présente instance, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; les premiers juges ont réalisé un examen attentif des nombreuses instances introduites par Monsieur Michel X... à l'encontre de son employeur, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que le principe de concentration des moyens ne s'applique pas au contentieux prud'homal pour les instances engagées avant le 1er août 2016 ; qu'en jugeant que Mme Z... ne pouvait, du fait du principe de concentration des moyens, invoquer dans l'instance en référé les moyens juridiques dont elle avait déjà.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-10.628

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que le principe de concentration des moyens ne s'applique pas au contentieux prud'homal pour les instances engagées avant le 1er août 2016 ; qu'en jugeant que Mme Z... ne pouvait, du fait du principe de concentration des moyens, invoquer dans l'instance en référé les moyens juridiques dont elle avait déjà.

Extrait du texte

tirée de la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le fondement des prétentions du salarié était le licenciement pour inaptitude qui lui avait été notifié le 29 novembre 2011, soit postérieurement à la clôture des débats de la première instance prud'homale ayant donné lieu à l'arrêt du 21 mars 2011, la cour d'appel en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que la règle de l'unicité de l'instance ne pouvait lui être opposée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-22.752

tirée de la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le fondement des prétentions du salarié était le licenciement pour inaptitude qui lui avait été notifié le 29 novembre 2011, soit postérieurement à la clôture des débats de la première instance prud'homale ayant donné lieu à l'arrêt du 21 mars 2011, la cour d'appel en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que la règle de l'unicité de l'instance ne pouvait lui être opposée .