Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-12.664

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/2018

Numéro d'affaire

16-12.664

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00606

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVET, conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° W 16-12.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association ISBA santé prévention, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 décembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme Muriel Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présent…