Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-12.320

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2018

Numéro d'affaire

16-12.320

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00672

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° X 16-12.320 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Galatée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communica…