Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-22.357

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/2018

Numéro d'affaire

16-22.357

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00865

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 865 FS-D Pourvoi n° H 16-22.357 R É P…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 865 FS-D Pourvoi n° H 16-22.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Stéphany X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, pôle 6), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2018, où étaient pr…