Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-17.846

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2018

Numéro d'affaire

16-17.846

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00687

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle M. CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle M. CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° D 16-17.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Prodware, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Louis Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…