Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 16

Madame [W] pour liquider l'astreinte provisoire qu'il avait ordonnée aux termes de son jugement du 28 juillet 2014 (pouvoir qu'il s'était reconnu par ce même jugement), n'avait cependant pas le pouvoir d'apprécier le préjudice subi en raison de la prétendue résistance abusive du débiteur de l'obligation assortie de l'astreinte ; - que selon l'article R.1452-6 du Code du travail : « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que cet article a été abrogé par l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, mais reste applicable aux instances introduites…

de travail n'est pas entièrement vidé ; qu'étant saisie de l'appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, en jugeant irrecevables les demandes des parties contestant les provisions découlant du même contrat ordonnées en référé, au motif inopérant qu'aucune des parties à l'ordonnance n'en avait fait appel, la cour d'appel a violé l'article R 1452-6 du code du travail, alors applicable, ensemble les articles 488 et 562 du code de procédure civile.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Z... , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.

syndicale postérieure à son adhésion à la CGT, en décembre 2005, que cette discrimination avait entraîné une stagnation totale de carrière et de salaire, qu'ainsi, le fondement actuel de ses prétentions portées devant le conseil de prud'hommes était nécessairement né et a fortiori révélé postérieurement à la première instance, - que l'article R.

; malgré ainsi ce que soutient la MISSION LAIQUE FRANCAISE, le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus n'a en rien statué sur tous les chefs de demandes de Mme A... Angela Y... dont celui en cause, de sorte qu'il ne peut être valablement opposé à cette dernière le principe tiré de l'autorité de la chose jugée » ; ET QUE « la MISSION LAIQUE FRANÇAISE invoque les dispositions de l'article R. 1452-6 du Code du travail alors en vigueur rappelant que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance, sauf lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé après la saisine du juge prud'homal ; qu'elle considère qu'il est acquis, d'une part, que la présente action de Mme Ines Angela Y...

concernant la demande de rappel de salaire de janvier 2008 à septembre 2014, elle est fondée sur un calcul totalement inopérant puisque d'une part, la rémunération réelle de M. X..., avantages individuels acquis inclus, était sur cette période supérieure à la RAM CM6, d'autre part, elle se heurte au principe de l'unicité de l'instance énoncé par les dispositions de l'article R 1452-6 du code du travail. De même, la demande de rappel de cotisations AGIRC à compter de janvier 2008 se heurte au principe de l'unicité d'instance. M. X... aurait dû, dès la première instance, demander le point de départ de l'attribution du coefficient CM6 ainsi que le montant du salaire auquel il estimait que ce coefficient lui donnait droit. De même, s'agissant des cotisations AGIRC. Or, il n'a formulé aucune demande en ce sens.

sur « la demande d'indemnisation pour perte de droits à la retraite » et qui « rejette toute autre prétention » a dénaturé les termes du débat en limitant à la seule « perte des droits à la retraite » la demande d'indemnisation présentée « pour perte de droits » par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.1452-6, R.1452-7 du code du travail, les articles 4 et 16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'indemnisation de M. X... pour perte de droits à la retraite et toute autre demande; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, .

; que c'est donc au mois de janvier 2000 que Monsieur Y... X... a eu connaissance des expositions auxquelles il a été soumis et que le fondement de ses prétentions lui a été révélé ; que les demandes additionnelles présentées par Monsieur Y... X... dans la cadre de la présente instance dérivent du même contrat de travail et auraient dû, en application de l'article R.

cours de procédure, le 6 mars 2015 ; Que dès lors et sans que puisse lui être opposé la prescription instaurée par l'article L. 1235-7 du Code du travail, le salarié est fondé dans le cadre de l'instance en cours, s'agissant de demandes dérivant du même contrat de travail qui doivent faire l'objet d'une seule instance en vertu des dispositions de l'article R 1452-6 du même code, à soumettre à la cour ses prétentions relatives à la contestation du licenciement ; Qu'en vertu de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. X... irrecevable en ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément à l'article R. 1452-6 du code du travail, applicable à la présente instance, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; les premiers juges ont réalisé un examen attentif des nombreuses instances introduites par Monsieur Michel X...

Y..., représentant la partie demanderesse, le Conseil constate que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SARL JICKY MARINE CENTER représentée par M. D... Emmanuel (gérant) ; Attendu que Maître Sandrine F..., substituant Maître Jean-Louis B... représentant la partie défenderesse, accepte explicitement ce désistement ; En application des articles 394 à 397 du nouveau code de procédure civile et R1452-6 du code du travail, le bureau de jugement donne acte à Mme Marilyn X... de son désistement ».

de nouveau refusé de la réintégrer en juillet 2015, d'où il s'évinçait que la demande de réintégration portait sur la période postérieure à juillet 2015, de sorte que le fondement de la nouvelle demande de Mme Z... était né postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel du 27 mai 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que le principe de concentration des moyens ne s'applique pas au contentieux prud'homal pour les instances engagées avant le 1er août 2016 ; qu'en jugeant que Mme Z...