Article R. 1452-6 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M... a été engagé le 13 avril 1977 par l'entreprise EDF-GDF, aujourd'hui scindée en ENEDIS et GRDF ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-31.792

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M... a été engagé le 13 avril 1977 par l'entreprise EDF-GDF, aujourd'hui scindée en ENEDIS et GRDF ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières .

Extrait du texte

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... a été engagé le 20 décembre 1974 par l'entreprise EDF-GDF, aujourd'hui scindée en ENEDIS et GRDF ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-31.791

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... a été engagé le 20 décembre 1974 par l'entreprise EDF-GDF, aujourd'hui scindée en ENEDIS et GRDF ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières .

Extrait du texte

au regard de la règle de l'unicité de l'instance posée par l'article R. 1452-6 du code du travail, si le fondement des prétentions actuelles de M. X... I... est né ou a été révélé postérieurement à l'arrêt du 28 mai 2013 ; que or, il doit être constaté, à la lecture des conclusions de l'appelant, que M. X... I... : - sollicite la reconnaissance du statut de chef de chantier depuis 2006 en se référant à des promotions obtenues entre 1996 et 2009.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-16.530

au regard de la règle de l'unicité de l'instance posée par l'article R. 1452-6 du code du travail, si le fondement des prétentions actuelles de M. X... I... est né ou a été révélé postérieurement à l'arrêt du 28 mai 2013 ; que or, il doit être constaté, à la lecture des conclusions de l'appelant, que M. X... I... : - sollicite la reconnaissance du statut de chef de chantier depuis 2006 en se référant à des promotions obtenues entre 1996 et 2009.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les causes du second litige relatif au licenciement, dérivant du même contrat de travail et opposant les mêmes parties, étaient connues du salarié avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de la première instance, en sorte que l'intéressé aurait eu la possibilité de présenter ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-12.551

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les causes du second litige relatif au licenciement, dérivant du même contrat de travail et opposant les mêmes parties, étaient connues du salarié avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de la première instance, en sorte que l'intéressé aurait eu la possibilité de présenter ses.

Extrait du texte

Quatrem et sur la retraite Ircantec. AUX MOTIFS QUE l'article R.1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-14.342

Quatrem et sur la retraite Ircantec. AUX MOTIFS QUE l'article R.1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes .

Extrait du texte

700 du code de procédure civil ; Aux motifs qu'au visa de l'article R. 1452-6 du code du travail et de l'article 480 du code de procédure civile relatif à l'autorité de la chose jugée, la société RTM fait valoir que les demandes présentées par I... R... en réintégration et en rappel de salaires sont irrecevables pour n'avoir jamais été formulées ni devant le conseil de prud'hommes lors de sa saisine initiale, ni devant la cour d'appel et que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.014

700 du code de procédure civil ; Aux motifs qu'au visa de l'article R. 1452-6 du code du travail et de l'article 480 du code de procédure civile relatif à l'autorité de la chose jugée, la société RTM fait valoir que les demandes présentées par I... R... en réintégration et en rappel de salaires sont irrecevables pour n'avoir jamais été formulées ni devant le conseil de prud'hommes lors de sa saisine initiale, ni devant la cour d'appel et que l'.

Extrait du texte

des articles 8 et 45 décret du 20 mars 2016 que l'abrogation des articles R1452-6 et R1452-7 du code du travail, relatifs aux règles de l'unicité d'instance, n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. En l'espèce, l'instance a été engagée devant le conseil antérieurement à la date du 1er août 2016 de sorte que la demande nouvelle formée par le salarié est recevable. La démission est un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-12.932

des articles 8 et 45 décret du 20 mars 2016 que l'abrogation des articles R1452-6 et R1452-7 du code du travail, relatifs aux règles de l'unicité d'instance, n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. En l'espèce, l'instance a été engagée devant le conseil antérieurement à la date du 1er août 2016 de sorte que la demande nouvelle formée par le salarié est recevable. La démission est un.

Extrait du texte

des articles 8 et 45 décret du 20 mars 2016 que l'abrogation des articles R1452-6 et R1452-7 du code du travail, relatifs aux règles de l'unicité d'instance, n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. En l'espèce, l'instance a été engagée devant le conseil antérieurement à la date du 1er août 2016 de sorte que la demande nouvelle formée par le salarié est recevable. La démission est un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 18-13.059

des articles 8 et 45 décret du 20 mars 2016 que l'abrogation des articles R1452-6 et R1452-7 du code du travail, relatifs aux règles de l'unicité d'instance, n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. En l'espèce, l'instance a été engagée devant le conseil antérieurement à la date du 1er août 2016 de sorte que la demande nouvelle formée par le salarié est recevable. La démission est un.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S... a été engagé par la société France télécom, aux droits de laquelle vient la société Orange, le 15 novembre 1993, en qualité d'ingénieur commercial et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des ventes de l'agence entreprises Rhône Méditerranée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-21.626

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S... a été engagé par la société France télécom, aux droits de laquelle vient la société Orange, le 15 novembre 1993, en qualité d'ingénieur commercial et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des ventes de l'agence entreprises Rhône Méditerranée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .