Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-16.530

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/2019

Numéro d'affaire

17-16.530

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10507

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10507 F Pourvoi n° U 17-16.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X... I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Forclum Ile-de-France, 2°/ à la société Eiffage génie civil réseaux, société en nom collectif, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Eiffage travaux publics réseaux, défenderess…