Article L. 131-3 : texte et décisions associées

de la SARL [1], de remettre à M. [E] [R] les documents sociaux conformes à la décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter du 30ème jour et jusqu'au 60ème jour suivant la notification de la présente décision ; - dit que le conseil se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte conformément à l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement et fixe, en application l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois de salaire à la somme de 4648€ bruts; - débouté M.

[V], et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Laplume, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 131-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 avril 2024), M. [V] a travaillé pour M. [I] [N], exploitant agricole, et pour la société [N] (la société) dont ce dernier était le gérant.

; qu'en l'espèce il est constant que le conseil de prud'homme s'était réservé le pouvoir de liquider l'astreinte (jugement p. 9) ; qu'en se disant ''incompétente pour statuer sur l'astreinte au profit du juge de l'exécution'', la cour d'appel a violé dispositions de l'article 566 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article L.

et intervenir auprès de l'AGS, - le règlement des sommes est intervenu le 22 novembre 2020 et l'envoi des documents de sortie le 5 novembre 2020 et aucune négligence de sa part n'est établie. * * * Aux termes de ses conclusions en date du 9 mars 2021, M.

de ses demandes autres que celles relatives à la rupture du contrat de travail, les juges du fond ont statué sur le fondement des prétentions du salarié relatives à la liquidation de l'astreinte pour laquelle ils avaient compétence ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble des articles L. 131-3 et s.

Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne peut que se conformer, il n'y a pas lieu à nouvelle consultation

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte es/liquidée comme une astreinte provisoire » Qu'en l'espèce le Bureau de Jugement a ordonné une astreinte, Que son montant doit être déterminé, Que sa durée doit être définie ; Qu'en conséquence le Bureau de Jugement fixe l'astreinte à 20,00 € par jour de retard passé un délai de 30 jours après la notification de la présente décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des actions.

les documents sus-mentionnés dans un délai de 21 jours à compter de la notification ou, à défaut, de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 20,00 € par jour de retard et par document, pendant trois mois, passés lesquels il devra de nouveau être statué. Il se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte provisoire ordonnée sur simple demande de Monsieur Y..., conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution. Sur le remboursement des indemnités chômage L'article L. 1235-4 du code du travail prévoit : "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

présent litige étaient déjà connues avant la clôture des débats de la précédente instance alors que M. X... I... ne fait que réactualiser ses demandes pécuniaires ; QUE cela étant, l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; l'article L 131-3 du même code énonce que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; qu'il résulte de ces textes que la juridiction, qui se réserve la liquidation de l'astreinte qu'elle a prononcée, entend exercer les pouvoirs du juge de l'exécution en cette seule matière sans pour autant se déposséder de sa propre compétence…

; que, pour déclarer irrecevable cette demande, la Cour d'appel qui retient que le jugement du 22 juin 2009 était toujours exécutoire et avait ordonné, pour les mêmes causes, une astreinte, s'est prononcée par des motifs totalement inopérants comme insusceptibles de justifier l'irrecevabilité de la demande tendant à la liquidation de l'astreinte et a violé les dispositions des articles L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution et R.1452-6 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; que tel n'est pas le cas de l'instance tendant, à l'occasion de difficultés d'exécution, à voir prononcer la liquidation d'une astreinte précédemment ordonnée et à voir prononcer une nouvelle…

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Wurtz, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 131-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

; Attendu que s'agissant d'une obligation de faire, l'astreinte se justifie et qu'il échet de l'ordonner ; Attendu qu'en conséquence, la SARL BRINK'S EVOLUTION NORD EST devra délivrer les bulletins de paie de Monsieur X... , rectifiés et conformes à la présente décision, de décembre 2010 jusqu'en mai 2012 inclus, sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter du 1 Berne jour suivant la notification du présent jugement ; Attendu que l'article L 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonné reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.