Article L. 131-3 : texte et décisions associées

antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution : Alors que 3°) le juge doit motiver sa décision par des motifs intelligibles, qu'en l'espèce la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas remis à l'exposante les différents documents sociaux et d'affiliation, et après s'être déclarée ''incompétente au profit du juge de l'exécution'' s'agissant de la.

jour suivant l'astreinte ordonnée, en application de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution. Sur l'exécution provisoire du jugement : Concernant les dommages-intérêts ainsi que les sommes attribuées au titre de l'article 700 du CPC, le Conseil constate que l'exécution provisoire est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ; qu'elle n'est pas interdite par loi ; qu&apos.

demande de Monsieur Y..., conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution. Sur le remboursement des indemnités chômage L'article L. 1235-4 du code du travail prévoit : "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

à la liquidation de l'astreinte et a violé les dispositions des articles L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution et R.1452-6 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; que tel n'est pas le cas de l'instance tendant, à l'occasion de difficultés d'exécution, à voir prononcer la liquidation d'une astreinte précédemment ordonnée et à voir prononcer une nouvelle astreinte.

jour suivant la notification du présent jugement ; Attendu que l'article L 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonné reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. » ; Attendu que le bureau de jugement a fixé une astreinte ; que le Conseil se réserve le droit de la liquider sur simple demande de Monsieur X...