Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-21.300

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3141-3 Code du travailL. 131-3

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 19/10/2022
Numéro d'affaire: 21-21.300
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2022:SO01112

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Cour de cassation Licenciement Faute grave Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail CDD / intérim Salaire / rémunération Congés payés Astreinte / repos

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Texte de la décision

SOC.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1112 F-D Pourvoi n° M 21-21.300 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022 Mme [V] [N], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-21.300 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la République arabe d'Egypte, représentée par son ambassadeur en France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme [N], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la République arabe d'Egypte, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2020), Mme [N] a été engagée par la République arabe d'Égypte en qualité de secrétaire locale au consulat général, à Paris, par contrat à durée déterminée de droit égyptien, en date du 1er août 2011. 2.

Par lettre du 27 mai 2014, la salariée a informé son employeur de son état de grossesse en fournissant un certificat médical. 3.

Le non-renouvellement de son contrat de travail lui a été notifié par lettre du 27 juin 2014. 4.

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Détail de la décision