Article L. 1452-7 : texte et décisions associées

AUX MOTIFS propres QUE l'article R 1452-6 du même code, applicable à l'espèce, dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; en vertu du même texte, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que l'article L 1452-7 du même code prévoit que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; que pour infirmation de la décision entreprise, M. X... I...

cour adopté que le conseil de prud'hommes de Cayenne a déclaré abusif le licenciement ; ALORS QUE aux termes de l'article R 1452-7 du Code du travail les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'en opposant la nouveauté des demandes en appel pour les dire irrecevables, la Cour d'appel a violé ledit article L 1452-7 du Code du travail. ALORS QUE lorsque le juge soulève un moyen d'office, il est tenu de faire respecter et respecter le principe de la contradiction en le soumettant aux observations des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société AUPLATA n'a nullement soutenu que la demande de Monsieur X...