Code du travail
Article L. 131-5 : texte et décisions associées
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Article L. 131-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 131-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-16.530
Cour de cassation'hommes est strictement relative à l'application des articles L 131-1 à L 131-5 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution d'une décision de justice ; qu'en décidant néanmoins que la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction le décembre 2011 devant le conseil de prud'hommes d'une instance relative à l'exécution du contrat de travail au vu de l'arrêt rendue le 28 mai 2013, alors pourtant que la cour d'appel était.
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'hommes est strictement relative à l'application des articles L 131-1 à L 131-5 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution d'une décision de justice ; qu'en décidant néanmoins que la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction le décembre 2011 devant le conseil de prud'hommes d'une instance relative à l'exécution du contrat de travail au vu de l'arrêt rendue le 28 mai 2013, alors pourtant que la cour d'appel était.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1992, 89-42.809
Cour de cassationdélibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-5 du Code du travail ; Attendu que pour calculer sur la base de la convention collective des transports routiers, le montant de l'indemnité d'ancienneté et de complément de salaires dû à M. X..., salarié au service de la société FHLP, la cour d'appel a énoncé que la société avait une double vocation : auto-école et service d'ambulance, et que M. X... ayant été engagé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1992, 89-42.809
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-5 du Code du travail ; Attendu que pour calculer sur la base de la convention collective des transports routiers, le montant de l'indemnité d'ancienneté et de complément de salaires dû à M. X..., salarié au service de la société FHLP, la cour d'appel a énoncé que la société avait une double vocation : auto-école et service d'ambulance, et que M. X... ayant été engagé.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1991, 88-43.708
Cour de cassationdélibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-5 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer applicable la convention collective de l'habillement et, en conséquence, condamner la société Carabasse à payer à Mme Y..., à son service depuis le 14 novembre 1962, une prime d'ancienneté pour la période 1979 à 1984, le jugement attaqué a énoncé que la société avait sollicité le changemnt de son code APE et obtenu, le 22.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1991, 88-43.708
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-5 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer applicable la convention collective de l'habillement et, en conséquence, condamner la société Carabasse à payer à Mme Y..., à son service depuis le 14 novembre 1962, une prime d'ancienneté pour la période 1979 à 1984, le jugement attaqué a énoncé que la société avait sollicité le changemnt de son code APE et obtenu, le 22.
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