Article L. 131-5 : texte et décisions associées

; que la règle de l'unicité de l'instance s'oppose donc à l'introduction de la présente instance devant le conseil de prud'hommes ; ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque l'instance précédente introduite directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est strictement relative à l'application des articles L 131-1 à L 131-5 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution d'une décision de justice ; qu'en décidant néanmoins que la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction le décembre 2011 devant le conseil de prud'hommes d'une instance relative à l'exécution du contrat de travail au vu de l'arrêt rendue le 28 mai 2013, alors pourtant que la cour d'appel était précédemment saisie des seules questions de la liquidation de…

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Boittiaux, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-5 du Code du travail ; Attendu que pour calculer sur la base de la convention collective des transports routiers, le montant de l'indemnité d'ancienneté et de complément de salaires dû à M. X..., salarié au service de la société FHLP, la cour d'appel a énoncé que la société avait une double vocation : auto-école et service d'ambulance, et que M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Blanc, avocat de la société Carabasse, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

le conseiller Caillet, les observations de Me Boullez, avocat de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Toulouse Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-30 du Code du travail et L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la liquidation des biens de la société Sofrapeint, exploitant en location-gérance un fonds de commerce d'entreprise de peinture, ayant été prononcée par jugement du 3 juillet 1985, et le syndic ayant, le 10 juillet suivant, procédé au licenciement pour cause économique de M. A...

Le contrôle du nombre des collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel ressortit à la seule compétence du tribunal d'instance.