Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-12.551

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/2019

Numéro d'affaire

18-12.551

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00645

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 6…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° Q 18-12.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société France télévisions publicité, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen fais…