Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 29

et 1184 du code civil dans leur version applicable aux faits (articles 1103 et 1224 du code civil nouveau). SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Dominique B à payer à Monsieur C...

par l'employeur ; que des jours travaillés n'apparaissent également pas sur le bulletin de paie de la salariée, comme par exemple le 11 novembre 2013 ; que, dans ces conditions le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8224-5 du code du travail est caractérisée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 8223-1 Mme O...

pas des bulletins de salaire que l'employeur, méconnaissant son obligation d'avoir à payer les salaires, rémunérait des heures de travail sous la forme de primes de prestations et s'était pas rendu coupable de travail dissimulé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et de l'article L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.

1° ALORS QUE la condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé suppose que soit caractérisée son intention de dissimuler ; qu'en se bornant à relever que M. A... avait accompli un travail pour le compte de la société Ingitech et que celle-ci l'avait rémunéré pour partie « sous la forme d'espèces non déclarées », la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'intention de dissimuler, a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2° ALORS en toute hypothèse QU'en retenant que le fait d'avoir rémunéré son salarié d'une partie de son salaire sous la forme d'espèces non déclarées caractérise la dissimulation de la situation réelle de M. A...

conclu en application du titre 11 du livre ler de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales» L'article L.8223-1 du même code dispose, quant à lui, qu'en cas de rupture de la relation travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221 en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire d'un mois de salaire. En l'espèce, aucune heure supplémentaire n'est effectivement indiquée sur le bulletin de paie de Mme F.... Néanmoins une telle omission résulte du fait que Mme F...

4) Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. M.[I] [X] soutient que la société l'aurait, en connaissance de cause, laissé effectuer des heures supplémentaires de manière conséquente, en ne respectant pas les temps de travail, et revendique en conséquence une indemnité au titre du travail dissimulé à hauteur des 6 mois forfaitaire prévu par l'article L 8223-1 du code du travail, soit la somme de 35 184,00 €. L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

la liquidation de l'astreinte, - condamner la société Altran Technologies à lui verser les sommes suivantes : . 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des dispositions de la convention collective Syntec (article L. 2262-12 du code du travail), . 16 206, 72 euros à titre d' indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail), . 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1221-1 du code du travail), .

en application du titre II du livre Ier de la troisième partie'; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.'8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Pour allouer une indemnité pour travail dissimulé, les juges du fond doivent rechercher le caractère intentionnel de la dissimulation.

du jugement. Sur le travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait notamment pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie. Selon l'article L.8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire.

[I] [T] à son service, cela en mentionnant délibérément sur ses bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celles qu'il a réellement effectuées, de sorte qu'après infirmation de la décision déférée, elle sera condamnée à lui payer la somme de 46 894,36 € à titre d'indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et égale à six mois de salaires, en application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. * M. [I] [T] ayant de manière récurrente dépassé les durées maximales de travail sur la semaine entre juin 2014 et mai 2016 au vu de ses récapitulatifs d'heures, infirmant le jugement critiqué, la société intimée sera condamnée à lui payer la somme indemnitaire à ce titre de 1 000 €. * Dès lors que, contrairement à ce que soutient M.

; qu'en l'espèce, pour condamner la société Indian Fast Food au titre du travail dissimulé, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exposante n'avait pas procédé à la déclaration de l'emploi de M. P..., n'avait pas établi de bulletin de paie et n'avait accompli aucune formalité relative à cet emploi ; qu'en statuant de la sorte sans caractériser l'intention de la société India Fast Food de dissimuler un travail salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence. 7.

[P], s'agissant de la contrepartie obligatoire en repos, - dire et juger que les sociétés précitées ont violé les obligations dont elles étaient débitrices à l'égard de M. [P] au titre du respect de ses durées maximales de travail et de son droit au repos, - dire et juger que la situation subie par M. [P] du fait des sociétés précitées est constitutive de l'infraction de travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, - dire et juger que M.