Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 30

sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société EVEN'DIA à verser à Mme [V] [J] la somme de 10 354,44 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

AUX MOTIFS QUE « Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

la production de ses propres éléments, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 13. Le moyen critique des motifs surabondants dès lors que l'indemnité pour travail dissimulé, prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail et que le deuxième moyen relatif au transfert du contrat de travail a été rejeté. 14. Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.

et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail. Par ailleurs, la preuve de l'intention de l'employeur de se soustraire à l'obligation de délivrer chaque mois un bulletin de paie étant suffisamment rapportée, la demande en paiement d'une indemnité de 6 000 euros sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail sera accueillie, tandis que celle à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure sera rejetée, cette indemnité n'étant pas due en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail.

aux heures supplémentaires prétendument accomplies par lui. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bétons Feidt France à payer à M. [Y] [A] la somme de 18.576 ? au titre de l'indemnité au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en application de l'article L.

de mars 2012 dont elle regrette pour cette seule raison la diffusion, très limitée au demeurant, alors qu'en l'état de la confrontation des éléments versés aux débats, elle en serait pourtant à l'origine par l'intermédiaire de son représentant légal. En conséquence, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 8223-1 du code du travail, il y aura lieu de condamner in solidum les sociétés Motivay et Eurl Fama au paiement de la somme de 18.600 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire » 1/ ALORS QUE pour retenir que la société Motivay était coupable de travail dissimulé, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'elle n'avait accompli aucune de ses obligations déclaratives à l'égard de M.

3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du Chapitre II du Titre 1er du Livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur aurait eu recours en violation des dispositions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant des faits prévus à l'article L.

de procéder aux déclarations relatives au paiements des salaires et cotisations sociales, ce qui est le cas en l'espèce dès lors que le contrat de travail de M. [G] n'a pas été rompu. La cour fera donc droit à la demande présentée par M. [G] à hauteur de la somme de 15 271 euros correspondant à six mois de salaire en application de l'article L.8223-1 du code du travail. La société Impérial sécurité sera condamnée au paiement de cette somme et le jugement sera infirmé de ce chef » (arrêt attaqué p. 4 à 6).

était à la « disposition non exclusive de la production », s'était tenue à la disposition permanente des sociétés Mecanos productions et Novita prod, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 3123-14, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 8223-1 du code du travail.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ATS Transports Services à payer à Mme [P] [S] le somme de 15868,68 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'est qu'est réputé travail dissimulé le fait par tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

faire échec à sa demande de rappel de salaire, que les mentions erronées figurant sur ses bulletins de salaire ne relevaient pas d'une intention de dissimulation de l'employeur mais plutôt d'une gestion hasardeuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE M.

d'avoir respecté ses obligations, et d'autre part, que la salariée avait accompli des heures supplémentaires impayées, ce dont il résultait le caractère intentionnel de l'absence de la mention, sur les bulletins de salaire, de toutes les heures accomplies au delà de la durée légale, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. 3° ALORS QU'en écartant l'intention de dissimuler aux motifs, inopérants, que la salariés n'avait pas contesté la validité de la convention de forfait pendant toute la durée de la relation contractuelle ni réclamé le paiement d'heures supplémentaires et qu'elle disposait d'une large autonomie s'agissant de ses horaires de travail , la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L.