Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 39

par ses salariés » ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le salarié avait été soumis à une convention de forfait qui ne lui était nécessairement pas applicable faute de percevoir une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale, ce que ne pouvait ignorer la société Altran Technologies, la cour d'appel a violé l'article L.

; que, dans ces conditions, en déboutant Mme [B] [D] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme [B] [D], si les bulletins de paie de Mme [B] [D] n'omettaient pas de mentionner les heures de travail correspondant à la récupération des jours fériés accomplies par Mme [B] [D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

ait indiqué que « selon lui, son salaire actuel ne correspondait pas à son niveau d'expérience et de compétences, ainsi qu'aux contraintes liées à un lieu de travail stable », la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser tant l'élément matériel que l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié et a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la démission assimilée à une prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à M.

ET ALORS QUE le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de la société Planning de se soustraire à ses obligations a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du code du travail.

[C], signataire d'une convention de forfait individuel, les heures supplémentaires dont il venait d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement ; qu'en statuant ainsi, en s'abstenant d'examiner si le fait que l'employeur imposait au salarié au forfait jours de travailler excessivement sans suivre sa charge de travail ne constituait pas l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Synerglace fait grief à l'arrêt attaqué D'Avoir constaté l'existence d'un travail dissimulé et de l'AVOIR condamnée, solidairement avec l'association Ales Sports de glace, à payer à M. [A] la somme de 14 070 euros en application des dispositions de l'article L. 8221-3 du code du travail, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 8221-5 2° du Code du Travail énonce : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : … Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

; qu'il se livre par conséquent volontairement à une activité de travail dissimulé ; qu'en jugeant que la convention de forfait jours était privée d'effet, au motif qu'elle n'avait pas été régularisée par les parties, tout en déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 3121-58, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

de l'Université [3], dont elle avait reconnu devant les premiers juges qu'elle l'avait établie toute seule, la société n'avait pas pu légitimement se considérer liée à elle par un stage, de sorte que sa bonne foi était exclusive de tout intention de dissimuler une activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Héraclès Avocats reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [T] les sommes de 500 € à titre de dommages et intérêts pour non remise des documents de fin de contrat et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.

; qu'à supposer même que Mme [B] ne puisse se prévaloir d'un contrat de travail qu'à compter du 25 mars 2014, en jugeant que la requalification en contrat de travail d'une relation initialement prévue comme une prestation de services était insuffisante pour présumer d'une intention maligne nécessaire pour démontrer un travail dissimulé (arrêt, p. 6), la cour d'appel a violé l'article L. 8221-1 et l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

condamné la sté exposante à verser une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé ; 2./ ALORS, AUSSI, QUE lorsque le débat entre les parties ne porte que sur la réalisation d'heures supplémentaires au-delà de la durée contractuelle du salarié, seule peut constituer l'élément matériel de la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

et, partant, a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-1 dans sa version applicable en la cause et L. 1245-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Madame [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS QUE la dissimulation volontaire d'emploi salarié prévue par l'article L.