Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 40

EN CE QU'il a condamné la société France KITCHEN à payer à M. [W] la somme de 29 755 euros au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail (travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (L. 8221-5) le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que M. [J] remplissent lui-même ses rapports d'activité, lesquels servaient document de référence pour l'établissement des feuilles de paie, n'excluait pas l'intention de dissimuler l'emploi de son salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE sauf à porter une atteinte excessive au droit de propriété du locataire, le montant de l'indemnité pour travail dissimulé doit être proportionné au préjudice subi par le salarié ; qu'en fixant de manière forfaitaire et automatique une indemnité correspondant à six mois de salaires, sans permettre au juge d'en moduler le montant, L.

effectués par le salarié » (arrêt attaqué, p. 11, § 8), sans caractériser l'élément matériel du travail dissimulé, qui ne pouvait se déduire de la seule absence, sur les bulletins de paie, de la mention du nombre d'heures effectivement réalisées par le salarié au regard de la conclusion d'une convention de forfait en jours, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.

la même attestation n'apporte aucun élément précis concernant les horaires de travail personnellement accomplis par M. [S], ce dont il résulte que le manquement imputé à l'employeur ne pouvait concerner les heures de travail effectuées par ce salarié, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L 8221-5 du code du travail

Moyen produit par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour Mme [B], demanderesse au pourvoi incident Mme [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de L'AVOIR déboutée de sa demande en paiement de la somme de 8 538 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 1°) ALORS, de première part, QUE constitue une dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L.

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que la relation entre la société Srpmi et M. [R] ait d'abord été de nature commerciale, avant d'évoluer vers une relation salariale, n'était pas de nature à exclure l'intention de l'employeur de dissimuler le travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.

Elle ajoute qu'elle a dûment pris en considération les doléances de ses intervenantes, en mettant en place, dès 2011, des feuilles d'anomalies, à transmettre aux responsables de secteur, en cas d'aléas exceptionnels. Sur ce Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Elle ajoute qu'elle a dûment pris en considération les doléances de ses intervenantes, en mettant en place, dès 2011, des feuilles d'anomalies, à transmettre aux responsables de secteur, en cas d'aléas exceptionnels. Sur ce Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Elle ajoute qu'elle a dûment pris en considération les doléances de ses intervenantes, en mettant en place, dès 2011, des feuilles d'anomalies, à transmettre aux responsables de secteur, en cas d'aléas exceptionnels. Sur ce Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Si la preuve des horaires de travail effectue n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarie, il appartient cependant é ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimule par dissimulation d'emploi salarie le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail intérieur à celui réellement accompli. Toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

La SARL Edal fait valoir que la demande d'indemnisation pour travail dissimulé de Mme [O] est irrecevable comme étant une demande nouvelle, postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes et que cette demande ne se rattache pas à sa demande de rappel de salaire . La SARL Edal soutient que le travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention d'heures sur le bulletin de paye.

; qu'en retenant cependant, pour débouter Madame [X] de sa demande d'indemnisation au titre de l'exercice d'une activité dissimulée lors de son congé de maternité, qu'il ne résultait pas des pièces produites que la Société EDGAR VOYAGES ait contraint Madame [X] à travailler durant cette période de suspension du contrat de travail, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L. 8221-5 et article L. 8223-1 du Code du travail.