Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 33

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-18, alinéa 1er, L. 425-1, alinéa 2, et L. 514-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié au service de la société Dantin, en règlement judiciaire, et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a été licencié par le syndic le 28 janvier 1985 sans que les formalités protectrices prévues en la matière aient été observées ; qu'il a obtenu en référé sa réintégration par ordonnance du 19 mars 1985 .

elle a refusé sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X..., dont le licenciement atteint de nullité était intervenu le 4 janvier 1983, avait, à la suite de son refus de réintégration, cessé d'être à la disposition de son employeur à partir du 21 février 1983, la cour d'appel a décidé, à juste titre, que l'intéressée ne pouvait prétendre qu'à la réparation du préjudice subi pendant la période comprise entre ces deux dates .

a violé les dispositions combinées des articles 1134 du Code civil, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la rétrogradation assortie d'une diminution de salaire qui constituait une modification substantielle du contrat de travail de M. X... et qui avait été refusé par ce dernier équivalait à un licenciement imputable à la société, la cour d'appel qui a.

les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever l'existence d'une activité syndicale de la salariée en février et mars 1986 pour déclarer que la candidature du 11 avril 1986 n'était pas frauduleuse, sans rechercher si, ainsi que l'établissait la Société régionale d'HLM, l'activité syndicale prétendument déployée lors des deux derniers mois, mais qu'.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., délégué du personnel et employé sur des chantiers extérieurs de l'agence de Strasbourg de la société CGEE Alsthom selon une lettre d'engagement qui comportait une clause de " mobilité " l'obligeant à accepter toute affectation sur des chantiers, dans onze départements, a été muté le 27 septembre 1983 à l'agence de Mulhouse .

Sur le troisième moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'après la liquidation de ses biens prononcée le 18 mars 1985, la société Eguizier et compagnie a, par jugement du 25 mars 1985, été autorisée à céder à la société Pinault, qui a créé à cet effet la société anonyme Eguizier, son fonds de commerce industriel et commercial, où elle employait notamment M. X... et cinq autres.

pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., délégué du personnel, a demandé en référé, à être réintégré dans ses fonctions d'ingénieur suivant les termes de son contrat de travail qui aurait subi, selon lui, des modifications substantielles de la part de son employeur, la société Yokogawa Electrofact, sans qu'aient été respectés les formalités protectrices concernant les représentants du personnel .

a entaché son jugement d'un défaut de base légale au regard des articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait lui-même sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de ne pas renouveler le contrat de travail de M. Y... en application des articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail et que la rupture du contrat était intervenue malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, le conseil des prud'hommes a légalement justifié sa décision .

des articles 1134, 1147, 1148 du Code civil, L. 122-4, L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 1986), Mme Y..., délégué du personnel et délégué syndical, a été mutée le 3 septembre 1984, avec son accord, par la société SO CO, du poste de conditionnement à un poste de manutentionnaire ; que le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude de Mme Y... pour un poste.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1985), que M. X... Silva Y..., salarié de la société Canon France, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié le 12 janvier 1981 avec l'autorisation du ministre du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette décision, la société a réintégré le salarié le 1er juillet 1982 dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'Etat .

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 425-1 paragraphe 4 et L. 436-1 du Code du travail : Attendu que le 18 mai 1987 un protocole d'accord préélectoral a été conclu entre la société Sofreco Intermarché (la société), qui exploite au Touvet un supermarché, et le syndicat CFDT Commerce et Services de l'Isère (le syndicat), pour les élections des délégués du personnel dont le premier tour devait avoir lieu le 15 juin 1987 .

le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et des articles 455 et 809 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1987), qu'après avoir sollicité une autorisation administrative à l'effet de licencier Mlle X..., salariée ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles, et après que, par décision du 13 juin 1986, l'inspecteur du Travail ait refusé cette autorisation, la société Socochare a procédé, le 20 juin 1986, au licenciement de la salariée .