Cour de cassation · 24 janvier 1989

autre atelier éloigné de vingt kilomètres, proposition refusée par Mme Y... ; qu'après avoir adressé, le 13 septembre 1985, une lettre de démission, la salariée a demande à la juridiction prud'homale sa réintégration et le paiement de son salaire, sur la base du SMIC, du 7 décembre 1984 jusqu'au jour de la réintégration et, à défaut, le paiement de diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SO CO fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de M

ayant été investie de cette double fonction en juin 1983 sans que son mandat soit renouvelé l'année suivante, la protection dont elle bénéficiait prenait fin au plus tard en juin 1985 ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement nul pour défaut de respect de la procédure sans rechercher si Mme Y... était toujours un salarié protégé ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a constaté que la mutation proposée se traduisait par une augmentation très importante de la distance entre le lieu de travail et le domicil

Z..., que l'employeur avait contribué à créer un climat d'hostilité dans l'entreprise à l'égard de Mme Y... en faisant afficher ce que lui coûtait son comportement ; alors, d'autre part, que n'est pas imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail liée à la survenance d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ; que constitue un tel événement l'obstacle insurmontable qui s'oppose durablement à la poursuite de l'exécution du contrat ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constatait que le personnel de la société SO CO a

de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient en décidant qu'elle ne pouvait retenir l'existence d'un cas de force majeure ; alors, encore, que le refus par un salarié d'accepter une modification non substantielle de son contrat de travail entraîne la rupture dudit contrat par son propre fait et s'oppose à toute réintégration ; que Mme Y... ayant refusé le poste qui lui était proposé dans une filiale de l'entreprise avec la même qualification, le transport étant assuré par l'employeur qui s'engageait à lui verser en outre une indemni

s'engageait à lui verser en outre une indemnité de repas, la cour d'appel ne pouvait considérer, sans violer les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail, qu'il s'agissait là d'une modification d'un élément substantiel du contrat de travail et décider que la rupture du contrat était imputable à l'employeur ; et alors, enfin, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical pour la durée de son mandat ; que, par ailleurs, la protection attachée aux qualités d

mbre 1986), Mme Y..., délégué du personnel et délégué syndical, a été mutée le 3 septembre 1984, avec son accord, par la société SO CO, du poste de conditionnement à un poste de manutentionnaire ; que le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude de Mme Y... pour un poste de manutention lourde, la société a fait connaître à la salariée, qui n'avait pas repris le travail, qu'elle ne disposait d'aucun autre emploi et lui a ensuite proposé un poste de manutentionnaire sans charge lourde dans un autre atelier éloigné de vingt kilomètres, propos

s de l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 1986), Mme Y..., délégué du personnel et délégué syndical, a été mutée le 3 septembre 1984, avec son accord, par la société SO CO, du poste de conditionnement à un poste de manutentionnaire ; que le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude de Mme Y... pour un poste de manutention lourde, la société a fait connaître à la salariée, qui n'avait pas repris le travail, qu'elle ne disposait d'aucun autre emploi et lui a ensuite proposé un poste de manutentionnaire sans charge lourde dans un autre atelier éloigné

oi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1147, 1148 du Code civil, L. 122-4, L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 1986), Mme Y..., délégué du personnel et délégué syndical, a été mutée le 3 septembre 1984, avec son accord, par la société SO CO, du poste de conditionnement à un poste de manutentionnaire ; que le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude de Mme Y... pour un poste de manutention lourde, la société a fait connaître à la salariée,

l, qu'il s'agissait là d'une modification d'un élément substantiel du contrat de travail et décider que la rupture du contrat était imputable à l'employeur ; et alors, enfin, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical pour la durée de son mandat ; que, par ailleurs, la protection attachée aux qualités de délégué du personnel et de délégué syndical ne persiste, pour les premiers, que six mois après l'expiration du mandat et un an pour les seconds ; que Mme Y... ayant été i

oyeur ; et alors, enfin, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical pour la durée de son mandat ; que, par ailleurs, la protection attachée aux qualités de délégué du personnel et de délégué syndical ne persiste, pour les premiers, que six mois après l'expiration du mandat et un an pour les seconds ; que Mme Y... ayant été investie de cette double fonction en juin 1983 sans que son mandat soit renouvelé l'année suivante, la protection dont elle bénéficiait prenait fin au

, pris de la violation des articles 1134, 1147, 1148 du Code civil, L. 122-4, L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 1986), Mme Y..., délégué du personnel et délégué syndical, a été mutée le 3 septembre 1984, avec son accord, par la société SO CO, du poste de conditionnement à un poste de manutentionnaire ; que le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude de Mme Y... pour un poste de manutention lourde, la société a fait connaître à la salariée, qui n'avait pas rep

n élément substantiel du contrat de travail et décider que la rupture du contrat était imputable à l'employeur ; et alors, enfin, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical pour la durée de son mandat ; que, par ailleurs, la protection attachée aux qualités de délégué du personnel et de délégué syndical ne persiste, pour les premiers, que six mois après l'expiration du mandat et un an pour les seconds ; que Mme Y... ayant été investie de cette double fonction en juin

e dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical pour la durée de son mandat ; que, par ailleurs, la protection attachée aux qualités de délégué du personnel et de délégué syndical ne persiste, pour les premiers, que six mois après l'expiration du mandat et un an pour les seconds ; que Mme Y... ayant été investie de cette double fonction en juin 1983 sans que son mandat soit renouvelé l'année suivante, la protection dont elle bénéficiait prenait fin au plus tard en juin 1985

ivante, la protection dont elle bénéficiait prenait fin au plus tard en juin 1985 ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement nul pour défaut de respect de la procédure sans rechercher si Mme Y... était toujours un salarié protégé ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a constaté que la mutation proposée se traduisait par une augmentation très importante de la distance entre le lieu de travail et le domicile, a exactement décidé que cette modification présentait un caractère substantiel ; Attendu, en