Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1989, 86-40.769

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1989

Numéro d'affaire

86-40.769

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CENTRALE DE TRAVAUX PUBLICS, société anonyme dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CENTRALE DE TRAVAUX PUBLICS, société anonyme dont le siège social est à Saint-Doulchard (Cher), BP.17, route de Vouzeron, en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie), au profit de Monsieur Y... Samir, demeurant à Sermaises (Loiret) Pithiviers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SC…