Cour de cassation · 28 juin 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-42.655
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DatesPassage 1
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1986) que M. X... chef d'équipe de la société L'Impeccable et membre suppléant du comité d'entreprise a fait l'objet, le 24 septembre 1984, à titre de sanction disciplinaire d'une mutation avec rétrogradation prenant effet à compter du 1er octobre 1984 ; que l'employeur a adressé le 3 décembre 1984 une lettre de licenciement à l'intéressé après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'il avait sollicitée en novembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à titre de dommages-intérêts, le montant de son salaire pendant la période du 1er octobre au 3 décembre 1984, alors, d'une part que la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile, en relevant, à la fois, que le salarié protégé aurait été licencié
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme L'IMPECCABLE, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section E), au profit de Monsieur JEBALI Y..., demeurant ... (19ème),
défendeur à la cassation.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :
M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Garaud, avocat de la société anonyme L'Impeccable, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1986) que M. X... chef d'équipe de la société L'Impeccable et membre suppléant du comité d'entreprise a fait l'objet, le 24 septembre 1984, à titre de sanction disciplinaire d'une mutation avec rétrogradation prenant effet à compter du 1er octobre 1984 ; que l'employeur a adressé le 3 décembre 1984 une lettre de licenciement à l'intéressé après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'il avait sollicitée en novembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à titre de dommages-intérêts, le montant de son salaire pendant la période du 1er octobre au 3 décembre 1984, alors, d'une part que la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile, en relevant, à la fois, que le salarié protégé aurait été licencié le 1er octobre 1984, date de sa mutation et qu'il aurait été licencié le 3 décembre 1984 par lettre de son employeur, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur aurait commis un détournement de son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision a violé les dispositions combinées des articles 1134 du Code civil, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la rétrogradation assortie d'une diminution de salaire qui constituait une modification substantielle du contrat de travail de M. X... et qui avait été refusé par ce dernier équivalait à un licenciement imputable à la société, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur, qui était tenu de le faire, n'avait pas demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé en a déduit, à juste titre et sans se contredire que l'intéressé avait droit à des dommages-intérêts dont elle a apprécié le montant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
2 références
- L. 425-1Code du travail
Passage cité
… fois, que le salarié protégé aurait été licencié le 1er octobre 1984, date de sa mutation et qu'il aurait été licencié le 3 décembre 1984 par lettre de son employeur, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur aurait commis un détournement de son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision a violé les dispositions combinées des articles 1134 du Code civil, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la rétrogradation assortie d'une diminution de salaire qui constituait une modification substantielle du contrat de travail de M. X... et qui avait été refusé par ce dernier équivalait à un licenciement imputable à la société, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur, qui était tenu de le faire, n'avait pas demandé à …
- 1134Code civil
Passage cité
… en relevant, à la fois, que le salarié protégé aurait été licencié le 1er octobre 1984, date de sa mutation et qu'il aurait été licencié le 3 décembre 1984 par lettre de son employeur, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur aurait commis un détournement de son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision a violé les dispositions combinées des articles 1134 du Code civil, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la rétrogradation assortie d'une diminution de salaire qui constituait une modification substantielle du contrat de travail de M. X... et qui avait été refusé par ce dernier équivalait à un licenciement imputable à la société, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur, qui était tenu de le faire, …
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Demandes et argumentséant du comité d'entreprise a fait l'objet, le 24 septembre 1984, à titre de sanction disciplinaire d'une mutation avec rétrogradation prenant effet à compter du 1er octobre 1984 ; que l'employeur a adressé le 3 décembre 1984 une lettre de licenciement à l'intéressé après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'il avait sollicitée en novembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à titre de dommages-intérêts, le montant de son salaire pendant la période du 1er octobre au 3 déc
Lire dans le texteMentions dans le textealaire pendant la période du 1er octobre au 3 décembre 1984, alors, d'une part que la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile, en relevant, à la fois, que le salarié protégé aurait été licencié le 1er octobre 1984, date de sa mutation et qu'il aurait été licencié le 3 décembre 1984 par lettre de son employeur, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur aurait commis un détournement de son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel, qui n'a pas just
Lire dans le texteDemandes et argumentsMais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la rétrogradation assortie d'une diminution de salaire qui constituait une modification substantielle du contrat de travail de M. X... et qui avait été refusé par ce dernier équivalait à un licenciement imputable à la société, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur, qui était tenu de le faire, n'avait pas demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé en a déduit, à juste titre et sans se contredire que l'intéressé avait droit à des dommages-intérêts dont
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Demandes et argumentsn unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1986) que M. X... chef d'équipe de la société L'Impeccable et membre suppléant du comité d'entreprise a fait l'objet, le 24 septembre 1984, à titre de sanction disciplinaire d'une mutation avec rétrogradation prenant effet à compter du 1er octobre 1984 ; que l'employeur a adressé le 3 décembre 1984 une lettre de licenciement à l'intéressé après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'il avait sollicitée en novembre 1984 ; Attendu que la société fait g
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Demandes et arguments["contrat de travail, rupture","licenciement","conditions","salarié protégé","absence d'autorisation de l'inspecteur du travail","préjudice","dommages","intérêts"]
Demandes et argumentse civil, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la rétrogradation assortie d'une diminution de salaire qui constituait une modification substantielle du contrat de travail de M. X... et qui avait été refusé par ce dernier équivalait à un licenciement imputable à la société, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur, qui était tenu de le faire, n'avait pas demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé en a déduit, à juste titre
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Lire dans le texteDemandes et argumentsviolé les dispositions combinées des articles 1134 du Code civil, L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la rétrogradation assortie d'une diminution de salaire qui constituait une modification substantielle du contrat de travail de M. X... et qui avait été refusé par ce dernier équivalait à un licenciement imputable à la société, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur, qui était tenu de le faire, n'avait pas demandé à l'inspecteur du travail l'aut
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Mentions dans le textetérêts, le montant de son salaire pendant la période du 1er octobre au 3 décembre 1984, alors, d'une part que la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile, en relevant, à la fois, que le salarié protégé aurait été licencié le 1er octobre 1984, date de sa mutation et qu'il aurait été licencié le 3 décembre 1984 par lettre de son employeur, alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur aurait commis un détournement de son pouvoir disciplinaire, la cour d'app
Lire dans le texteDemandes et argumentsi avait été refusé par ce dernier équivalait à un licenciement imputable à la société, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur, qui était tenu de le faire, n'avait pas demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé en a déduit, à juste titre et sans se contredire que l'intéressé avait droit à des dommages-intérêts dont elle a apprécié le montant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Demandes et argumentsà titre de sanction disciplinaire d'une mutation avec rétrogradation prenant effet à compter du 1er octobre 1984 ; que l'employeur a adressé le 3 décembre 1984 une lettre de licenciement à l'intéressé après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'il avait sollicitée en novembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à titre de dommages-intérêts, le montant de son salaire pendant la période du 1er octobre au 3 décembre 1984, alors, d'une part que la cour d'appel s'est contredite, violant
Lire dans le texteDemandes et argumentssubstantielle du contrat de travail de M. X... et qui avait été refusé par ce dernier équivalait à un licenciement imputable à la société, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur, qui était tenu de le faire, n'avait pas demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé en a déduit, à juste titre et sans se contredire que l'intéressé avait droit à des dommages-intérêts dont elle a apprécié le montant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texteDemandes et arguments["contrat de travail, rupture","licenciement","conditions","salarié protégé","absence d'autorisation de l'inspecteur du travail","préjudice","dommages","intérêts"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137208bcd580146773eb69e
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- Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 juin 2026, n° 23/04193Cite aussi l’article L. 425-1 du Code du travail
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