Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 34

le premier moyen, pris de la violation des articles L. 423-15, L. 421-1, L. 425-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 1985) d'avoir ordonné la réintégration au sein de la Société de construction industrielle et de plomberie (SCIP) de son salarié, M. Y..., qui avait été licencié deux mois après avoir demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel, alors, d'une part, que, selon l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Reinier, a été, le 8 août 1983, suspendu à titre disciplinaire de ses fonctions de " brigadier " sur le chantier où il était employé et affecté comme ouvrier nettoyeur, avec maintien de son salaire ; Attendu que pour débouter M.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 425-1 et L. 511-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 1985), que Mlle Y..., délégué du personnel au sein de la société Heulin Viafrance, a été licenciée le 30 juin 1983 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale sa réintégration et, à défaut, l'allocation de dommages-intérêts .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1, L. 436-1, L. 773-2, L. 773-7 et L. 773-12, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que selon le troisième de ces textes, les dispositions du livre IV, titres 1er, II et III du Code du travail relatifs respectivement aux syndicats professionnels, aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, sont applicables aux assistantes maternelles, dont le contrat de travail est régi par les articles L.

et 85-45.967 ;. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la réintégration de six salariés de la société Atlas Rayonnor, Mmes A... et Z..., membres du comité d'entreprise, Mmes C... et Y... et M. B..., délégués du personnel, et Mme X..., délégué syndical, qui avaient été licenciés pour faute lourde malgré le refus d'autorisation.

loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-14 et L. 425-1, alinéas 8 et 9, du Code du travail et 669 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1985), M. Y..., salarié au service de la société Compagnie méridionale d'appareillages électriques (CMAE), a, après avoir été convoqué le 28 décembre 1984 pour un entretien préalable, été licencié le 16 janvier 1985 dans les formes du droit commun .

et 85-45.973 ;. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que M. X..., salarié au service de la société Les Ambulances Yonnaises et délégué du personnel, a été mis à pied en 1983, tandis que l'employeur sollicitait une autorisation administrative de licenciement ; que, par décision du 1er septembre 1983, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 425-1 du Code du travail : Attendu que la société SEVIP fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 1985) d'avoir accordé à M. X..., délégué du personnel, qui avait été licencié sans qu'aient été respectées les formalités protectrices, des dommages-intérêts correspondant à la rémunération qui lui aurait été versée pendant le temps où ces formalités auraient dû être.

Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail : Attendu que MM. Y... et X..., salariés de la société W 41, présentés le 5 mars et de nouveau le 19 avril 1984 sur la liste des candidats de la CGT-FO au premier tour des élections des délégués du personnel qui devait avoir lieu le 25 mai 1984, ont été licenciés le 18 septembre 1984 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de ce licenciement et en réintégration dans l'entreprise .

la mise en oeuvre de la procédure de licenciement prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, la cour d'appel a ajouté au texte réglementant la procédure disciplinaire une condition qu'il ne contient pas, et ainsi violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que la mutation que l'employeur avait imposée au salarié, sans avoir demandé l'autorisation de l'inspection du travail, apportait une modification substantielle au contrat de travail, que M.

le moyen unique, pris de la violation des articles L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail :. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 12 février 1986), la société Montalev a demandé l'autorisation de licencier, pour motif économique, M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que cette autorisation lui ayant été refusée, la société a, par lettre du 9 mars 1984, avisé le salarié qu'elle le plaçait en chômage partiel total .

à la loi ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 425-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M. X..., salarié au service de la société SIDER et candidat aux élections des délégués du personnel, s'est vu notifier, le 18 mars 1981, son licenciement pour motif économique, en vertu d'une autorisation administrative tacite ; que celle-ci a été ultérieurement déclarée illégale par le tribunal administratif .