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Cour de cassation · 3 mars 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.912

Contrat de travailCSE / représentants du personnel
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 1985), que M. X..., au service de la Société française de mécanique depuis le 25 octobre 1976, qui était délégué du personnel suppléant, a, après un entretien préalable du 13 décembre 1982, fait l'objet, par lettre du 21 décembre 1982, d'une mutation d'un poste classé au coefficient 155 à un emploi d'agent d'entretien, coefficient 140 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 1985), que M. X..., au service de la Société française de mécanique depuis le 25 octobre 1976, qui était délégué du personnel suppléant, a, après un entretien préalable du 13 décembre 1982, fait l'objet, par lettre du 21 décembre 1982, d'une mutation d'un poste classé au coefficient 155 à un emploi d'agent d'entretien, coefficient 140 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la rétrogradation à laquelle elle avait procédé à titre de sanction, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges n'ont le pouvoir d'annuler une sanction disciplinaire qu'au cas où celle-ci n'a pas été prononcée selon la procédure décrite à l'article L. 122-41 du Code du travail ou si cette sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise ; qu'en annulant la sanction de l'espèce, sans avoir constaté, ni que la procédure de l'article L. 122-41 du Code du travail n'avait pas été respectée, ni que la sanction était injustifiée ou disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en exigeant, pour la régularité de la sanction prononcée contre un délégué du personnel, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, la cour d'appel a ajouté au texte réglementant la procédure disciplinaire une condition qu'il ne contient pas, et ainsi violé l'article L. 122-41 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que la mutation que l'employeur avait imposée au salarié, sans avoir demandé l'autorisation de l'inspection du travail, apportait une modification substantielle au contrat de travail, que M. X... n'avait pas acceptée bien qu'il ait occupé son nouvel emploi ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle mesure était assimilable à un licenciement et, en tant que telle, soumise aux formalités légales protectrices des délégués du personnel ; qu'elle a pu décider que, faute par la société d'avoir observé cette procédure, la mesure, par là même irrégulière, était nulle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

  • L. 122-41Code du travail
    Passage cité
    … du 21 décembre 1982, d'une mutation d'un poste classé au coefficient 155 à un emploi d'agent d'entretien, coefficient 140 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la rétrogradation à laquelle elle avait procédé à titre de sanction, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges n'ont le pouvoir d'annuler une sanction disciplinaire qu'au cas où celle-ci n'a pas été prononcée selon la procédure décrite à l'article L. 122-41 du Code du travail ou si cette sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise ; qu'en annulant la sanction de l'espèce, sans avoir constaté, ni que la procédure de l'article L. 122-41 du Code du travail n'avait pas été respectée, ni que la sanction était injustifiée ou disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail, alors, d'autre part, …
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  • L. 122-43Code du travail
    Passage cité
    … selon la procédure décrite à l'article L. 122-41 du Code du travail ou si cette sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise ; qu'en annulant la sanction de l'espèce, sans avoir constaté, ni que la procédure de l'article L. 122-41 du Code du travail n'avait pas été respectée, ni que la sanction était injustifiée ou disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en exigeant, pour la régularité de la sanction prononcée contre un délégué du personnel, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, la cour d'appel a ajouté au texte réglementant la procédure disciplinaire une condition qu'il ne contient pas, et ainsi violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des …
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  • L. 425-1Code du travail
    Passage cité
    … avoir constaté, ni que la procédure de l'article L. 122-41 du Code du travail n'avait pas été respectée, ni que la sanction était injustifiée ou disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en exigeant, pour la régularité de la sanction prononcée contre un délégué du personnel, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, la cour d'appel a ajouté au texte réglementant la procédure disciplinaire une condition qu'il ne contient pas, et ainsi violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que la mutation que l'employeur avait imposée au salarié, sans avoir demandé l'autorisation de l'inspection du travail, apportait une modification substantielle au contrat de travail, que …
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    a décision l'arrêt qui, après avoir constaté que la mutation, à titre de sanction d'un délégué du personnel, imposée par l'employeur, sans avoir demandé l'autorisation de l'inspection du Travail, apportait une modification substantielle au contrat de travail, que le salarié n'avait pas acceptée bien qu'il ait occupé son nouvel emploi, en déduit exactement qu'une telle mesure, assimilable à un licenciement était soumise aux formalités légales protectrices des délégués du personnel et que faute par la société d'avoir observé cette procédure, la mesure, p
    Demandes et arguments
    ravail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que la mutation que l'employeur avait imposée au salarié, sans avoir demandé l'autorisation de l'inspection du travail, apportait une modification substantielle au contrat de travail, que M. X... n'avait pas acceptée bien qu'il ait occupé son nouvel emploi ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle mesure était assimilable à un licenciement et, en tant que telle, soumise aux formalités légales protectrices des délégués du personnel ; qu'elle a pu décider que, fau
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","sanction","salarié protégé","mesures spéciales","inobservation","nullité","representation des salaries","délégué du personnel","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","modification substantielle","mutation disciplin
  • CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir constaté que la mutation, à titre de sanction d'un délégué du personnel, imposée par l'employeur, sans avoir demandé l'autorisation de l'inspection du Travail, apportait une modification substantielle au contrat de travail, que le salarié n'avait pas acceptée bien qu'il ait occupé son nouvel emploi, en déduit exactement qu'une telle mesure, assimilable à un licenciemen
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 1985), que M. X..., au service de la Société française de mécanique depuis le 25 octobre 1976, qui était délégué du personnel suppléant, a, après un entretien préalable du 13 décembre 1982, fait l'objet, par lettre du 21 décembre 1982, d'une mutation d'un poste classé au coefficient 155 à un emploi d'agent d'entretien, coefficient 140 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la rétrogradation à laq
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    ction était injustifiée ou disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en exigeant, pour la régularité de la sanction prononcée contre un délégué du personnel, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, la cour d'appel a ajouté au texte réglementant la procédure disciplinaire une condition qu'il ne contient pas, et ainsi violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de
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  • Inspection du travailDemandes et arguments
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    Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir constaté que la mutation, à titre de sanction d'un délégué du personnel, imposée par l'employeur, sans avoir demandé l'autorisation de l'inspection du Travail, apportait une modification substantielle au contrat de travail, que le salarié n'avait pas acceptée bien qu'il ait occupé son nouvel emploi, en déduit exactement qu'une telle mesure, assimilable à un licenciement était soumise aux formalités légales protectrices des délégués du personnel et que fa
    Demandes et arguments
    il ne contient pas, et ainsi violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que la mutation que l'employeur avait imposée au salarié, sans avoir demandé l'autorisation de l'inspection du travail, apportait une modification substantielle au contrat de travail, que M. X... n'avait pas acceptée bien qu'il ait occupé son nouvel emploi ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle mesure était assimilable à un licenciement et, en tant que telle, soumise aux formalités légales protec
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    Mentions dans le texte
    l a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en exigeant, pour la régularité de la sanction prononcée contre un délégué du personnel, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, la cour d'appel a ajouté au texte réglementant la procédure disciplinaire une condition qu'il ne contient pas, et ainsi violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que la mutation q
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    on du travail, apportait une modification substantielle au contrat de travail, que M. X... n'avait pas acceptée bien qu'il ait occupé son nouvel emploi ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle mesure était assimilable à un licenciement et, en tant que telle, soumise aux formalités légales protectrices des délégués du personnel ; qu'elle a pu décider que, faute par la société d'avoir observé cette procédure, la mesure, par là même irrégulière, était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : R
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    etien, coefficient 140 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la rétrogradation à laquelle elle avait procédé à titre de sanction, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges n'ont le pouvoir d'annuler une sanction disciplinaire qu'au cas où celle-ci n'a pas été prononcée selon la procédure décrite à l'article L. 122-41 du Code du travail ou si cette sanction est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise ; qu'en annulant la sanction de l'espèce, sans avoir constaté, ni que la procédure de l'article L.
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  • Salarié protégéMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","sanction","salarié protégé","mesures spéciales","inobservation","nullité","representation des salaries","délégué du personnel","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","modification substantielle","mutation disciplinaire","application","changement d'affectation","changement équivalent à un d
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