Cour de cassation · 3 décembre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-60.476

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

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3 décembre 1987Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand
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Joint les pourvois n°s 86-60.476 et 86-60.477 en raison de la connexité ;.

Sur le cinquième moyen, commun aux deux pourvois :

Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1 du Code du travail ;

Attendu que si, en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégué du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'article L. 423-3 du même Code, à l'effet d'organiser les élections et de permettre la présentation de véritables candidatures, il n'en est pas de même lorsque les élections ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur ;

Attendu que le jugement attaqué a annulé comme prématurée la candidature de Mme X... aux fonctions de délégué du personnel titulaire notifiée le 11 avril 1986 par l'union locale CGT de Clermont-Ferrand à la société régionale d'habitations à loyer modéré de cette ville, aux motifs essentiels qu'à cette date la répartition du personnel dans les collèges électoraux et l'attribution des sièges à chaque collège n'étaient pas effectuées et que la carence de l'employeur a cet égard ne pouvait suffire à déroger à cette obligation dans la mesure où des procédures judiciaires étaient instituées pour y suppléer ;

Attendu cependant qu'ayant constaté la carence de la société, qui n'avait pas, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 423-18 du Code du travail, engagé la procédure de concertation obligatoire avec le syndicat CGT dans le mois suivant la réception de sa demande tendant à l'organisation des élections et à la discussion d'un protocole d'accord préélectoral, le juge du fond, qui a déclaré prématurée la candidature de Mme X... présentée par ce syndicat, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom

Textes cités

3 références

L. 423-18Code du travail
Passage cité
Joint les pourvois n°s 86-60.476 et 86-60.477 en raison de la connexité ;. Sur le cinquième moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que si, en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégué du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'article L. 423-3 du même Code, à l'effet d'organiser les élections et de permettre la présentation de véritables candidatures, il …
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L. 425-1Code du travail
Passage cité
Joint les pourvois n°s 86-60.476 et 86-60.477 en raison de la connexité ;. Sur le cinquième moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que si, en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégué du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'article L. 423-3 du même Code, à l'effet d'organiser les élections et de permettre la présentation de véritables candidatures, il n'en est pas de …
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L. 423-3Code du travail
Passage cité
… et 86-60.477 en raison de la connexité ;. Sur le cinquième moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que si, en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégué du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'article L. 423-3 du même Code, à l'effet d'organiser les élections et de permettre la présentation de véritables candidatures, il n'en est pas de même lorsque les élections ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur ; Attendu que le jugement attaqué a annulé comme prématurée la candidature de Mme X... aux fonctions de délégué du personnel titulaire notifiée le 11 avril 1986 par l'union locale CGT de Clermont-Ferrand à la société …
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nce des dispositions de l'article L. 423-18 du Code du travail, engagé la procédure de concertation obligatoire avec le syndicat dans le mois suivant la réception de sa demande tendant à l'organisation des élections et à la discussion d'un protocole d'accord préélectoral
Demandes et arguments
ns de l'alinéa 4 de l'article L. 423-18 du Code du travail, engagé la procédure de concertation obligatoire avec le syndicat CGT dans le mois suivant la réception de sa demande tendant à l'organisation des élections et à la discussion d'un protocole d'accord préélectoral, le juge du fond, qui a déclaré prématurée la candidature de Mme X... présentée par ce syndicat, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par le tribunal d'inst
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Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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candidatures, il n'en est pas de même lorsque les élections ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant déclaré prématurée la candidature d'un salarié, présentée par un syndicat, dès lors qu'il avait constaté la carence de l'employeur qui n'avait pas, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-18 du Code du travail, engagé la procédure de concertation obligatoire avec le syndicat dans le mois suivant la réception de sa demande tendant à l'organisation des élect
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ppléer ; Attendu cependant qu'ayant constaté la carence de la société, qui n'avait pas, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 423-18 du Code du travail, engagé la procédure de concertation obligatoire avec le syndicat CGT dans le mois suivant la réception de sa demande tendant à l'organisation des élections et à la discussion d'un protocole d'accord préélectoral, le juge du fond, qui a déclaré prématurée la candidature de Mme X... présentée par ce syndicat, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans
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dicat CGT dans le mois suivant la réception de sa demande tendant à l'organisation des élections et à la discussion d'un protocole d'accord préélectoral, le juge du fond, qui a déclaré prématurée la candidature de Mme X... présentée par ce syndicat, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles s
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le cinquième moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que si, en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégué du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'article L. 423-3 du même Code, à l'effet d'organiser les élections et de permettre la présentation de véritables candidatures, il n'en est pas de même lorsque les él
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ise et délégué du personnel","candidat","candidature antérieure au protocole d'accord électoral","signature du protocole retardée par une opposition injustifiée de l'employeur","portée","representation des salaries","délégué du personnel","licenciement","mesures spéciales","conditions","candidature antérieure à l'accord préélectoral","contrat de travail, rupture","salarié protégé"]

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Contrat de travailMentions dans le texte
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Salarié protégéMentions dans le texte
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Identifiant source: 6079b11c9ba5988459c5130b

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