Cour de cassation · 28 février 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.488

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne le paiement des heures de délégation, l'arrêt rendu le 20 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

28 février 1989Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le paiement des heures de délégation, l'arrêt rendu le 20 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
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Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., délégué du personnel, a demandé en référé, à être réintégré dans ses fonctions d'ingénieur suivant les termes de son contrat de travail qui aurait subi, selon lui, des modifications substantielles de la part de son employeur, la société Yokogawa Electrofact, sans qu'aient été respectés les formalités protectrices concernant les représentants du personnel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction des référés incompétente, alors, en premier lieu, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions du demandeur faisant valoir que l'employeur avait imposé au salarié une modification substantielle du contrat de travail consistant notamment en une novation de ce contrat établi sur la base d'une rémunération de trente-neuf heures de travail en un contrat forfaitaire alors, en deuxième lieu, qu'en ignorant le sort du mandat de représentant du personnel dans la mise en place des modifications litigieuses, le juge a mal fondé sa décision ne pouvant apprécier dans sa totalité les implications de l'article L. 425-1 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel ne pouvait se déclarer incompétente pour procéder à une recherche de l'intention des parties au regard du contrat de travail et de sa modification substantielle et devait examiner le litige en fonction de la licéité de la situation imposée au délégué du personnel ; alors, enfin, que la cour d'appel en se fondant sur le fait que la demande de remise en état du contrat de travail se heurtait à des contestations sérieuses, obstacle non prévu par l'article R. 516-31 du Code du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui répondant aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que les clauses du contrat de travail de M. X... nécessitaient qu'il soit procédé à une recherche de la volonté des parties, a pu décider que la modification apportée à ce contrat et relative aux modalités de rémunération n'était pas de nature à changer de façon substantielle les conditions de travail de ce salarié ; que dès lors, qu'il n'était pas soutenu devant elle que cette modification avait entravé l'exercice du mandat de ce représentant du personnel, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations que le juge des référés n'était pas compétent pour statuer ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, ce temps étant de plein droit considéré comme temps de travail et payé, comme tel, à l'échéance normale, le chef d'entreprise devant en cas de contestation de l'usage fait du temps ainsi alloué, saisir la juridiction compétente ;

Attendu que pour décider qu'il y avait une contestation sérieuse sur la créance d'heures de délégation invoquée par M. X... et que l'employeur se refusait de régler, la cour d'appel a retenu que le demandeur ne justifiait pas qu'il avait accompli des heures de délégation en dehors de son horaire de travail ni que l'exercice de ses fonctions représentatives l'avait contraint à reporter au-delà de son horaire de travail l'exécution de ses tâches d'ingénieur ;

Attendu cependant que les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du temps de travail et qu'en vertu de l'article précité l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après avoir payé ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le paiement des heures de délégation, l'arrêt rendu le 20 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes cités

3 références

L. 425-1Code du travail
Passage cité
Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., délégué du personnel, a demandé en référé, à être réintégré dans ses fonctions d'ingénieur suivant les termes de son contrat de travail qui aurait subi, selon lui, des modifications substantielles de la part de son employeur, la société Yokogawa Electrofact, sans qu'aient été respectés les formalités protectrices concernant les …
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R. 516-31Code du travail
Passage cité
Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., délégué du personnel, a demandé en référé, à être réintégré dans ses fonctions d'ingénieur suivant les termes de son contrat de travail qui aurait subi, selon lui, des modifications substantielles de la part de son employeur, la société Yokogawa Electrofact, sans qu'aient été respectés les formalités protectrices concernant les représentants du …
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L. 424-1Code du travail
Passage cité
… n'était pas de nature à changer de façon substantielle les conditions de travail de ce salarié ; que dès lors, qu'il n'était pas soutenu devant elle que cette modification avait entravé l'exercice du mandat de ce représentant du personnel, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations que le juge des référés n'était pas compétent pour statuer ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, ce temps étant de plein droit considéré comme temps de travail et payé, comme tel, à l'échéance normale, le chef d'entreprise devant en cas de …
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
e, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., délégué du personnel, a demandé en référé, à être réintégré dans ses fonctions d'ingénieur suivant les termes de son contrat de travail qui aurait subi, selon lui, des modifications substantielles de la part de son employeur, la société Yokogawa Electrofact, sans qu'aient été respectés les formalités protectrices concernant les représentants du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridi
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é d'avoir déclaré la juridiction des référés incompétente, alors, en premier lieu, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions du demandeur faisant valoir que l'employeur avait imposé au salarié une modification substantielle du contrat de travail consistant notamment en une novation de ce contrat établi sur la base d'une rémunération de trente-neuf heures de travail en un contrat forfaitaire alors, en deuxième lieu, qu'en ignorant le sort du mandat de représentant du personnel dans la mise en place des modifications litigieuses, le juge a m
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sérieuses, obstacle non prévu par l'article R. 516-31 du Code du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui répondant aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que les clauses du contrat de travail de M. X... nécessitaient qu'il soit procédé à une recherche de la volonté des parties, a pu décider que la modification apportée à ce contrat et relative aux modalités de rémunération n'était pas de nature à changer de façon substantielle les conditions de travail de ce salarié ; que dès lors, qu'i
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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relève que les clauses du contrat de travail d'un salarié délégué du personnel nécessitaient qu'il soit procédé à une recherche de la volonté des parties, peut décider que la modification apportée à ce contrat et relative aux modalités de rémunération n'est pas de nature à changer de façon substantielle les conditions de travail de ce salarié. Dès lors qu'il n'est pas soutenu devant elle que cette modification avait entravé l'exercice du mandat de ce représentant du personnel, la cour d'appel peut déduire de ses constatations que le juge des réf
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tendument délaissées, a relevé que les clauses du contrat de travail de M. X... nécessitaient qu'il soit procédé à une recherche de la volonté des parties, a pu décider que la modification apportée à ce contrat et relative aux modalités de rémunération n'était pas de nature à changer de façon substantielle les conditions de travail de ce salarié ; que dès lors, qu'il n'était pas soutenu devant elle que cette modification avait entravé l'exercice du mandat de ce représentant du personnel, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations que le ju
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CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., délégué du personnel, a demandé en référé, à être réintégré dans ses fonctions d'ingénieur suivant les termes de son contrat de travail qui aurait subi, selon lui, des modifications substantielles de la part de son employeur, la société Yokogawa Electrofact, sans qu'aient été respectés les formalités protectrices conce
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pouvait se déclarer incompétente pour procéder à une recherche de l'intention des parties au regard du contrat de travail et de sa modification substantielle et devait examiner le litige en fonction de la licéité de la situation imposée au délégué du personnel ; alors, enfin, que la cour d'appel en se fondant sur le fait que la demande de remise en état du contrat de travail se heurtait à des contestations sérieuses, obstacle non prévu par l'article R. 516-31 du Code du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'
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Heures de délégationDemandes et arguments
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pour décider qu'il y avait une contestation sérieuse sur la créance d'heures de délégation invoquée par M. X... et que l'employeur se refusait de régler, la cour d'appel a retenu que le demandeur ne justifiait pas qu'il avait accompli des heures de délégation en dehors de son horaire de travail ni que l'exercice de ses fonctions représentatives l'avait contraint à reporter au-delà de son horaire de travail l'exécution de ses tâches d'ingénieur ; Attendu cependant que les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du temps de travail et qu
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Temps de travailMentions dans le texte
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Salarié protégéMentions dans le texte
Rôle et passages
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xcluant pas refere","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","applications diverses","salariés protégés","modification non substantielle prud'hommes","référé","modification du contrat par l'employeur","salarié protégé contrat de travail, execution","salarié protégé","absence d'entrave aux fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","paiement préalable à toute contestation","nécessité","accomplissement en dehors de l'horaire normal de travail representation des salaries","con
Mentions dans le texte
e remise en état","trouble manifestement illicite","applications diverses","salariés protégés","modification non substantielle prud'hommes","référé","modification du contrat par l'employeur","salarié protégé contrat de travail, execution","salarié protégé","absence d'entrave aux fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","paiement préalable à toute contestation","nécessité","accomplissement en dehors de l'horaire normal de travail representation des salaries","contestation sérieuse","accomplissement en dehors d

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:1989:SO589
Identifiant source: 6079b1319ba5988459c515dd

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 juin 2026, n° 23/04193Cite aussi l’article L. 425-1 du Code du travail
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