Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 32

et que le salarié ne bénéficiant pas de la protection prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, l'avis de l'inspecteur du travail était sans incidence sur la licéité de la mesure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de primes non commissionnées, alors qu'en affirmant que l'appelant ne produisait à l'appui de ses.

des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 425-1 alinéa 8, du Code du travail ; qu'en se prononçant au seul vu de la protection susceptible d'être assurée à la salariée en raison de la notification de sa candidature sans rechercher, comme il y était invité, si la salariée pouvait bénéficier de la protection en sa qualité de demanderesse à l'organisation de l'élection, de sorte que la salariée était protégée avant la.

fausse application, l'article 8 de la convention collective et l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a jugé, par une appréciation souveraine de la valeur probante des documents produits, que le grief d'insuffisance professionnelle étant établi et, répondant aux conclusions du salarié, a retenu que l'employeur n'avait pas été informé de sa désignation comme représentant du personnel au comité mixte.

qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que même en cas de fermeture, l'entreprise demeure propriétaire et seul juge de la valeur de l'utilisation de son fichier-clients, matérialisant sa clientèle, élément de son fonds de commerce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait relevé, pendant son préavis, les noms et adresses des clients de la société Lloyd Industriel sur le fichier de l'entreprise, en vue de les utiliser dans le cadre d'un nouvel emploi .

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 514-2 du Code du travail ; alors, quatrièmement, sur l'illégalité alléguée de la prétendue décision d'autorisation de licenciement du salarié, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la contestation n'était pas sérieuse sans en rapporter les termes ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de la séparation des pouvoirs .

soit intervenu que le 29 mars suivant, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Boca soutenant que le syndicat avait cherché à créer une protection artificielle pour M. Y... qui était à la veille d'encourir une mesure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail "; Mais attendu, d'une part, que seule étant en discussion la mutation litigieuse, le premier moyen est inopérant ; Attendu, d'autre part, que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir sollicité le 16 janvier 1985 l'autorisation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, comprenant M. X..., la société Montalev a notifié à ce dernier son licenciement le 4 mars 1985 ; que celui-ci qui avait été présenté, le 6 mars précédent, comme candidat aux élections de délégués.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical et exerçant ses fonctions de chauffeur à partir de la banlieue Nord de Paris, s'est vu notifier par la société Satif, le 1er août 1983, qu'il serait muté à Saint-Nazaire ; que le salarié ayant refusé cette mesure le 17.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le syndicat du commerce CFDT des Ardennes a, par lettre du 19 janvier 1984, notifié à la société Ardico que Mlle Blandine X... était désignée comme délégué syndical et que celle-ci demandait l'organisation d'élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Air-France en qualité de médecin, a été élu délégué du personnel ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement pour fautes professionnelles il a été affecté à un autre service que celui où il exerçait auparavant ; que, refusant cette mutation, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa réintégration dans ses fonctions antérieures .

que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature (article L. 425-1 du Code du travail) et n'avait pas précisé le motif de son licenciement sur sa lettre de licenciement (article L. 122-14-2 du Code du travail) et le refus de l'employeur de recevoir un représentant syndical venu l'aviser des revendications des salariés ; que ces irrégularité et refus n'ont été écartés par la cour d'appel que par des motifs inopérants ; qu'en refusant.