Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 31

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1, L. 425-2 et L. 425-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit à indemnisation prévu par le dernier alinéa de l'article L. 425-3 du Code du travail est ouvert à tous les salariés mentionnés aux articles L. 425-1 et L. 425-2 dudit code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., candidat désigné aux élections de.

salaire entre le 3 et le 13 mars 1985, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de primes de nuit, lesquelles avaient été diminuées après son reclassement le 20 juillet 1983 à la suite de l'accident de travail du 15 janvier 1982, alors qu'il résulte de l'article L.

était intervenu au mépris de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail pour les salariés candidats aux élections de délégués du personnel auraient dû lui allouer, aux lieu et place des dommages-intérêts qu'ils ont fixés, ceux prévus par l'article L. 122-14.2 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité allouée en cas de non-réintégration ne peut être inférieure aux salaires de ses derniers mois suivant la non-réintégration .

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors qu'aux termes de l'article L. 425-1 du Code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'aucune disposition n'édicte d'exception à cette règle de portée générale qui trouve application quels que soient le motif ou les circonstances de la rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant .

au texte une restriction qu'il ne comporte pas, en violation de l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que ne sauraient être remis en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve, desquels le juge du fond, qui apprécie souverainement la valeur à leur attribuer et n'est pas tenu de s'expliquer sur ceux d'entre eux qu'il décide d'écarter, a déduit, sans ajouter de restriction à l'article L 425-1 du Code du travail, qu'il n'était pas établi que l'employeur ait eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié .

licenciement la cour d'appel a fait une inexacte application des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu, à la date des licenciements fermeture totale et définitive de l'entreprise mais, bien au contraire, continuation de l'activité de celle-ci ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen du pourvoi n° F/87-43.524 : Attendu que la SELF 1 reproche.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 ; que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral .

légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil et L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, a retenu que le salarié avait donné, dans des conditions précipitées, sa démission, laquelle avait été suivie d'une protestation immédiate ; qu'elle a dès lors pu décider que cette démission ne résultait pas d'une volonté libre et réfléchie ; Que le moyen n'est pas fondé .

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... pouvait prétendre à la qualité de délégué du personnel et avait été licencié le 4 juin 1983 sans observation des formalités légales protectrices, la cour d'appel a relevé que la désignation du salarié à ces fonctions avait eu lieu, le 25 septembre 1981, par les employés de la SCP, réunis pour " préparer un cahier de revendications " .

compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi ; que ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif .

plus à la double condition qu'elle tire des articles L. 412-18, alinéa 5, L. 425-1, alinéa 11, L. 436-1, alinéa 9, et L. 236-11 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 236-5, L. 236-6 et L. 236-13 du même Code, alors, d'une troisième part, qu'aux termes de l'article L. 236-11 du Code du travail, la procédure spéciale de licenciement est applicable " aux salariés qui siègent en qualité de représentants du personnel au comité " ; que, dans ses conclusions, M.

n'exerçait pas les fonctions de délégué de personnel, au sens de l'article L. 425-1 du Code du travail ; qu'elle a en conséquence exactement décidé que le trouble dont se prévalait M. X... n'était pas manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.