Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 30

-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégué du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'article L. 423-3 du même code, à l'effet d'organiser les élections et de permettre la présentation de véritables candidatures ; d'où il suit qu'en appliquant cependant l'article L.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 ; que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral .

et alors, enfin, qu'il n'avait pas été relevé, en violation de l'article L. 425-1, alinéa 7 du Code du travail, que la salariée était protégée, étant donné que les faits reprochés se situaient dans les six mois suivant les élections des délégués du personnel, ce qui caractérisait la discrimination syndicale ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa de cet article .

et alors, enfin, qu'il n'avait pas été relevé en violation de l'article L. 425-1 alinéa 7 du Code du travail, que la salariée était protégée, étant donné que les faits reprochés se situaient dans les six mois suivant les élections des délégués du personnel, ce qui caractérisait la discrimination syndicale ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque la sanction envisagée est un avertissement ou.

qu'aient été respectées à son égard les formalités prévues par l'article L. 425-1 du Code du travail modifié par l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985 devait obtenir la réparation du préjudice résultant de la violation de son statut protecteur ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

. Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non .

de ses propres constatations, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.425-1 du Code du travail ; Mais attendu que la décision d'autorisation du ministre ne pouvait être critiquée que devant les juridictions administratives ; Que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la rupture du contrat de travail d'un salarié investi de fonctions représentatives, par son fait, ne saurait résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque de celui-ci ; que celle-ci ne saurait être constituée par le seul refus d'accepter une modification de fonctions, un tel refus étant seulement de nature à.

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée, et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi qu'à l'indemnisation de tous autres chefs de préjudice .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que les formalités légales protectrices édictées en faveur des salariés investis de fonctions représentatives doivent être observées par l'employeur préalablement à leur licenciement et que l'accomplissement de ces formalités, postérieur au licenciement, ne peut pas rétroactivement valider celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

en gare de Royan, qui bénéficiait de la protection prévue par les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail en sa qualité d'ancien délégué du personnel et d'ancien membre du comité d'entreprise, a été licenciée le 30 octobre 1986 après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le 16 août 1988, se fondant sur l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, elle a demandé sa réintégration dans l'entreprise ; que sur refus de la société Y...

'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 423-14, L. 423-11 et L. 425-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartenait au tribunal, en application des articles L. 423-7, L. 423-15 et L. 425-1 du Code du travail, de rechercher si, compte tenu de cet abandon de poste qui remontait au 23 octobre 1989, Mme Y... faisait encore partie de l'effectif le 3 novembre 1989, date de sa candidature et, dans la négative, d'en tirer toutes les conséquences sur la validité de sa candidature .