Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 89-41.719

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/1991

Numéro d'affaire

89-41.719

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Meite, demeurant 19, La Challe Pourpre, Eragny (Val-d'Oise),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Meite, demeurant 19, La Challe Pourpre, Eragny (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, 2e Section), au profit de la société anonyme IPAC, dont le siège social est ZA du Vert Galant, rue des Oziers à Saint-Ouen-L'Aumône (Val-d'Oise), prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes X..., Marie, M. Y..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; S…