Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 29

à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Reinier, a été, le 8 août 1983, suspendu, à titre disciplinaire, de ses fonctions de "brigadier" sur le chantier où il était employé et affecté comme ouvrier nettoyeur, avec maintien de son salaire ; Attendu que pour débouter M.

l'existence ou du moins la validité de la protection au titre de l'article L. 425-1 du Code du travail invoqué par le salarié, et dans lesquelles elle faisait valoir qu'un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 2 février 1989 avait prononcé la relaxe pure et simple du chef d'agence de la société, poursuivi pour avoir prononcé le licenciement litigieux sans avoir sollicité l'autorisation administrative spéciale applicable au licenciement des salariés protégés .

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéas 5 et 7, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 ; que le caractère imminent de la candidature n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral .

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, tout en annulant le licenciement de Mlle X... en raison de l'imminence de sa candidature aux élections des délégués du personnel connue de l'employeur, a refusé d'ordonner la réintégration de la salariée au motif que, compte tenu de la bonne marche de l'entreprise, il n'était pas opportun de le faire ; Qu'en statuant.

activités syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 425-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il avait fait valoir dans une lettre contestant les motifs de son licenciement qu'il n'avait fait qu'appliquer les consignes du règlement intérieur, en sorte que l'employeur ne pouvait lui faire grief de s'y être conformé ; que la cour d'appel s'est abstenue de prendre connaissance du règlement intérieur, dont la lecture démontrait la mauvaise foi de l'employeur .

délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de la société Douai Distribution les 12 et 13 juin 1990, en raison du licenciement, le 19 juin 1990, date à laquelle le dépôt des listes devait avoir lieu avant 17 heures, de M. C..., salarié de l'entreprise, le jugement attaqué s'est fondé sur la.

'hommes, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 s. et R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'en conséquence la décision arrêtant le plan qui doit, en ce qui concerne.

signataire de la lettre de demande, ce qui ajoute au texte de l'article L. 425-1 du Code du travail une restriction qu'il ne comporte pas ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, par courrier du 16 septembre 1988, sous la signature de son secrétaire général, l'union locale CGT avait informé l'employeur de la création d'une section syndicale et de la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndicale ; qu'ayant, par une appréciation.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 21 janvier 1987, devenu irrévocable, le tribunal d'instance de Blois, statuant sur renvoi après cassation, en matière électorale, a décidé que la Société nouvelle surveillance générale industrielle avait connaissance de la candidature de M. X... aux élections des délégués du personnel avant l'envoi de la.

d'appel a, en toute hypothèse, excédé ses pouvoirs et violé tant l'article L. 425-1, alinéa 2, du Code du travail que le principe de séparation des pouvoirs consacré par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; alors, d'autre part, et surtout, que le licenciement d'un salarié protégé n'est pas soumis à une autorisation administrative, en cas de cessation d'activité de l'employeur, même s'il existe, entre cet employeur et d'.

des délégués du personnel afin de bénéficier des dispositions des articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail dans un but de protection exclusivement individuelle, que le jugement attaqué a donc violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile L. 421-1 et suivants et L. 425-2 du Code du travail ainsi que l'adage "fraus omnia corrumpit" ; Mais attendu que tout en rappelant les dispositions de l'article 100 du nouveau Code de procédure.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié à sa réintégration, s'il l'a demandée, et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi qu'à l'indemnisation de tous autres chefs de préjudice .