Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1992, 90-42.474

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/1992

Numéro d'affaire

90-42.474

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Wavin Tubes Raccords Drains PVC, dont le siège soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Wavin Tubes Raccords Drains PVC, dont le siège social est à Pressigny-les-Pins (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant Beauziac à Casteljaloux (Lot-et-Garonne), 2°/ de Me Jean-Louis C..., en sa qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan, ... (Yvelines), 3°/ de Me Yannick B..., en sa qualité de représentant des créanciers, rue de la Fraternité à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 4°/ de la société anonyme Florida Tubes, Zone Industrielle le Belloc à Casteljaloux (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. E..., F..., D..…