Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 28

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 263-2-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'employeur coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et l'a en conséquence condamné pénalement et civilement ; "aux seuls motifs propres qu'il échet de se référer à l'exacte et complète analyse des circonstances de la.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail .

travail sans violer, par fausse application, les dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu l'arrêt, qui n'a pas recherché si la mutation du poste ne résultait pas d'une réorganisation de l'entreprise insusceptible de faire entrave aux fonctions de délégué, a privé sa décision de base légale au regard dudit article L. 425-1 ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de.

Sur le premier moyen du pourvoi : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé comme employé de nettoyage par la société Net et bien, affecté en dernier lieu sur un chantier de Stains, a été muté sur un chantier de Saint-Denis le 8 octobre 1986 ; qu'il a émis des conditions à l'acceptation de cette mutation et a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise le 17 novembre 1986 .

portée à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles le salarié faisait valoir qu'il ne faisait pas de doute qu'à la date à laquelle il a été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement, l'employeur connaissait tant par le syndicat FO que par l'inspecteur du travail la constitution d'une section syndicale FO.

que, par suite, la cour d'appel, en ignorantcette décision administrative, a violé lesarticles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, ainsi quele principe de la séparation des pouvoirs ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas déniél'existence de la décision administrative, a, sans encourirles griefs du moyen, statué dans les limites du litige dontelle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Y..., envers lasociété ARDICO intermarché, aux dépens et aux fraisd'exécution du présent arrêt .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée, et dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi qu'à l'indemnisation de tous autres chefs de préjudice .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. C..., engagé le 9 octobre 1985 en qualité d'employé libre service par la société Euromarché, est devenu le salarié de la société Continent ; qu'exerçant les fonctions de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de délégué syndical, il a été en arrêt de travail pour maladie du 1er.

Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 425-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail de ces salariés ; qu'en conséquence, les salariés protégés ne peuvent, en.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que, par décision du 28 janvier 1986, l'inspecteur du Travail a refusé à la société Renault véhicules industriels (RVI) l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., candidate non élue aux élections de délégués du personnel intervenues en novembre 1985 ; que sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur a été annulée par le ministre le 10 juillet 1986 .

à la loi ; ! - Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un représentant du personnel et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z....