Cour de cassation · 13 juillet 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-42.785

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 juillet 1993Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CGEE Alsthom, devenue Cegelec SA, sise ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 28 mars 1990), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., salarié de la société Comsip, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, qui était employé sur un chantier situé à Strasbourg, invoquant la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, son employeur a considéré qu'il avait rompu ledit contrat et l'a rayé des effectifs à compter du 10 décembre 1983 bien qu'il fut, depuis le 11 mai 1983, délégué du personnel ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de M. X... sous astreinte et d'avoir condamné la société Cegelec au paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de salaire subie entre la date du licenciement et celle de la réintégration, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait affirmer que le transfert de M. X... de Strasbourg à Mulhouse, qui est un simple changement du lieu de travail, s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail sans violer, par fausse application, les dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu l'arrêt, qui n'a pas recherché si la mutation du poste ne résultait pas d'une réorganisation de l'entreprise insusceptible de faire entrave aux fonctions de délégué, a privé sa décision de base légale au regard dudit article L. 425-1 ;

Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut êre imposée à un représentant du personnel et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification ; que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure spéciale n'avait pas été respectée à l'égard de M. X..., a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

1 référence

L. 425-1Code du travail
Passage cité
… Cegelec au paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de salaire subie entre la date du licenciement et celle de la réintégration, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait affirmer que le transfert de M. X... de Strasbourg à Mulhouse, qui est un simple changement du lieu de travail, s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail sans violer, par fausse application, les dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu l'arrêt, qui n'a pas recherché si la mutation du poste ne résultait pas d'une réorganisation de l'entreprise insusceptible de faire entrave aux fonctions de délégué, a privé sa décision de base légale au regard dudit article L. 425-1 ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut êre imposée à un représentant du personnel et qu'il …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
u personnel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de M. X... sous astreinte et d'avoir condamné la société Cegelec au paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de salaire subie entre la date du licenciement et celle de la réintégration, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait affirmer que le transfert de M. X... de Strasbourg à Mulhouse, qui est un simple changement du lieu de travail, s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail sans violer, par fausse applica
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
regard dudit article L. 425-1 ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut êre imposée à un représentant du personnel et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification ; que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure spéciale n'avait pas été respectée à l'égard de M. X..., a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
r du 10 décembre 1983 bien qu'il fut, depuis le 11 mai 1983, délégué du personnel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de M. X... sous astreinte et d'avoir condamné la société Cegelec au paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de salaire subie entre la date du licenciement et celle de la réintégration, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait affirmer que le transfert de M. X... de Strasbourg à Mulhouse, qui est un simple changement du lieu de travail, s'analysait en une modification substant
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s 1990), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., salarié de la société Comsip, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, qui était employé sur un chantier situé à Strasbourg, invoquant la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, son employeur a considéré qu'il avait rompu ledit contrat et l'a rayé des effectifs à compter du 10 décembre 1983 bien qu'il fut, depuis le 11 mai 1983, délégué du personnel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de M. X... sous astreinte et d'avoir condamné la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de la réintégration, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait affirmer que le transfert de M. X... de Strasbourg à Mulhouse, qui est un simple changement du lieu de travail, s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail sans violer, par fausse application, les dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu l'arrêt, qui n'a pas recherché si la mutation du poste ne résultait pas d'une réorganisation de l'entreprise insusceptible de faire entrave aux fonctions de délégué, a privé sa
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ion du poste ne résultait pas d'une réorganisation de l'entreprise insusceptible de faire entrave aux fonctions de délégué, a privé sa décision de base légale au regard dudit article L. 425-1 ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut êre imposée à un représentant du personnel et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification ; que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure spéciale n'avait pas été respectée
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Modification du contratMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e de l'arrêt attaqué (Metz, 28 mars 1990), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., salarié de la société Comsip, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, qui était employé sur un chantier situé à Strasbourg, invoquant la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, son employeur a considéré qu'il avait rompu ledit contrat et l'a rayé des effectifs à compter du 10 décembre 1983 bien qu'il fut, depuis le 11 mai 1983, délégué du personnel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de M. X... sous
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
epuis le 11 mai 1983, délégué du personnel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de M. X... sous astreinte et d'avoir condamné la société Cegelec au paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de salaire subie entre la date du licenciement et celle de la réintégration, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait affirmer que le transfert de M. X... de Strasbourg à Mulhouse, qui est un simple changement du lieu de travail, s'analysait en une modification substantielle du contrat de tra
Lire dans le texte
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
situé à Strasbourg, invoquant la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, son employeur a considéré qu'il avait rompu ledit contrat et l'a rayé des effectifs à compter du 10 décembre 1983 bien qu'il fut, depuis le 11 mai 1983, délégué du personnel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de M. X... sous astreinte et d'avoir condamné la société Cegelec au paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de salaire subie entre la date du licenciement et celle de la réintégration, alors, selon le moyen, d'une
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ible de faire entrave aux fonctions de délégué, a privé sa décision de base légale au regard dudit article L. 425-1 ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut êre imposée à un représentant du personnel et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification ; que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure spéciale n'avait pas été respectée à l'égard de M. X..., a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas f
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","représentant du personnel","impossibilité"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721decd580146773f852f

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 juin 2026, n° 23/04193Cite aussi l’article L. 425-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement