Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 27

l'application à ce salarié de la procédure protectrice prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 1er juillet 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge d'instance, juge de la régularité des élections, a compétence pour statuer sur la régularité d'une demande d'organisation d'élection de délégués du personnel dont il est.

de ce dernier, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 425-1 du Code du travail dispose, dans son alinéa 8, que "les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel... bénéficient de la procédure" particulière de licenciement des délégués du personnel "pendant une durée de six mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12, L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X..., investi de fonctions représentatives au sein de la société Rivoire et Carret en qualité de délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise et délégué syndical, a, après une période d'absence pour maladie, été déclaré inapte à reprendre son travail de cariste par avis médicaux en dates des 13, 24 mars et 31 juillet 1989 .

son arrêt de défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, délégué du personnel, avait été, après trente-deux années de service, licencié sans ménagement par une lettre n'énonçant aucun motif et sans autorisation de l'inspecteur du Travail, a ainsi fait ressortir que les circonstances brutales et vexatoires de ce licenciement avaient causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la rupture, préjudice qu'elle a souverainement apprécié .

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1, L. 425-1 et L. 511-1 du Code du travail, et au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à juste titre, que le juge judiciaire, en l'état de l'autorisation administrative de licencier la salariée ayant la qualité de délégué du personnel, ne peut apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs .

le salarié, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; et alors de plus qu'en déclarant valable la candidature de M. X... concomitante à l'engagement d'une procédure de licenciement dès lors que ce dernier était un "adhérent ou sympathisant" du Syndicat CGT sans constater que la présentation de ce candidat par le Syndicat CGT constituait l'aboutissement d'une activité syndicale antérieurement menée par lui en faveur des salariés, le tribunal n'a pas là encore donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, en qualité d'agent qualifié, a été muté, en août 1987, date de la fermeture du service où il travaillait, dans le poste hiéarchiquement inférieur d'agent spécialisé, tandis qu'il exerçait les fonctions de délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction.

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir refusé d'annuler la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT dans l'entreprise et de M.

de M. X... et de la période de protection prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, la société Brossette l'a licencié pour faute lourde, par lettre du 31 octobre 1983, aux mêmes motifs que ceux invoqués devant l'autorité administrative ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement.

de M. X... et de la période de protectionprévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, la société Brossette l'a licencié pour faute lourde, par lettre du 31 octobre 1983, aux mêmes motifs que ceux invoqués devant l'autorité administrative ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement.

de M. X... et de la période de protection prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, la société Brossette l'a licencié pour faute lourde, par lettre du 6 octobre 1984, aux mêmes motifs que ceux invoqués devant l'autorité administrative ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement.

salariée ne bénéficiant plus de la protection spéciale prévue à l'article L. 425-1 du Code du travail, le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Attendu, ensuite, que la salariée n'ayant pas été licenciée pour un motif diciplinaire, le moyen est inopérant en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société C & A France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.