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Cour de cassation · 4 mai 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-40.738

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-12, L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X..., investi de fonctions représentatives au sein de la société Rivoire et Carret en qualité de délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise et délégué syndical, a, après une période d'absence pour maladie, été déclaré inapte à reprendre son travail de cariste par avis médicaux en dates des 13, 24 mars et 31 juillet 1989 ; qu'après étude des propositions du médecin du Travail de mutation à d'autres postes de travail, la société a informé le salarié, par lettre du 8 août 1989, de ce qu'aucune solution de reclassement n'étant possible, elle constatait la rupture du contrat de travail consécutive à son inaptitude au poste de cariste ; que cette décision n'avait été précédée d'aucune des formalités légales protectrices ; que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise ainsi que le paiement d'une provision sur salaires ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la résiliation irrégulière du contrat de travail de M. X... équivalait à un licenciement et était constitutive d'un trouble manifestement illicite, a débouté le salarié de ses demandes au motif que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de confier à l'intéressé un emploi correspondant à son aptitude physique ou à ses connaissances professionnelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, nonobstant l'inaptitude constatée, de maintenir le salarié à l'effectif de l'entreprise dans l'attente de l'obtention de la décision de l'autorité administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Textes cités

4 références

  • L. 412-12Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12, L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X..., investi de fonctions représentatives au sein de la société Rivoire et Carret en qualité de délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise et délégué syndical, a, après une période d'absence pour maladie, été déclaré inapte à reprendre son travail de cariste par avis …
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  • L. 425-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12, L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X..., investi de fonctions représentatives au sein de la société Rivoire et Carret en qualité de délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise et délégué syndical, a, après une période d'absence pour maladie, été déclaré inapte à reprendre son travail de cariste par avis médicaux en dates …
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  • L. 436-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12, L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X..., investi de fonctions représentatives au sein de la société Rivoire et Carret en qualité de délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise et délégué syndical, a, après une période d'absence pour maladie, été déclaré inapte à reprendre son travail de cariste par avis médicaux en dates des 13, 24 …
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  • R. 516-31Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12, L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X..., investi de fonctions représentatives au sein de la société Rivoire et Carret en qualité de délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise et délégué syndical, a, après une période d'absence pour maladie, été déclaré inapte à reprendre son travail de cariste par avis médicaux en dates des 13, 24 mars et 31 …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    989 ; qu'après étude des propositions du médecin du Travail de mutation à d'autres postes de travail, la société a informé le salarié, par lettre du 8 août 1989, de ce qu'aucune solution de reclassement n'étant possible, elle constatait la rupture du contrat de travail consécutive à son inaptitude au poste de cariste ; que cette décision n'avait été précédée d'aucune des formalités légales protectrices ; que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise ainsi que le paiement d'une provision sur sa
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    'hommes pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise ainsi que le paiement d'une provision sur salaires ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la résiliation irrégulière du contrat de travail de M. X... équivalait à un licenciement et était constitutive d'un trouble manifestement illicite, a débouté le salarié de ses demandes au motif que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de confier à l'intéressé un emploi correspondant à son aptitude physique ou à ses connaissances professionnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors
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    ["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","autorisation administrative","autorisation non encore obtenue","maintien du salarié à l'effectif de l'entreprise","nécessité","application","inaptitude physique et impossibilité de reclassement du salarié","contrat de travail, rupture","salarié protégé","domaine d'application"
  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    rès étude des propositions du médecin du Travail de mutation à d'autres postes de travail, la société a informé le salarié, par lettre du 8 août 1989, de ce qu'aucune solution de reclassement n'étant possible, elle constatait la rupture du contrat de travail consécutive à son inaptitude au poste de cariste ; que cette décision n'avait été précédée d'aucune des formalités légales protectrices ; que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise ainsi que le paiement d'une provision sur sa
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    ["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","autorisation administrative","autorisation non encore obtenue","maintien du salarié à l'effectif de l'entreprise","nécessité","application","inaptitude physique et impossibilité de reclassement du salarié","contrat de travail, rupture","salarié protégé","domaine
  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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    médicaux en dates des 13, 24 mars et 31 juillet 1989 ; qu'après étude des propositions du médecin du Travail de mutation à d'autres postes de travail, la société a informé le salarié, par lettre du 8 août 1989, de ce qu'aucune solution de reclassement n'étant possible, elle constatait la rupture du contrat de travail consécutive à son inaptitude au poste de cariste ; que cette décision n'avait été précédée d'aucune des formalités légales protectrices ; que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégra
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    du Travail de mutation à d'autres postes de travail, la société a informé le salarié, par lettre du 8 août 1989, de ce qu'aucune solution de reclassement n'étant possible, elle constatait la rupture du contrat de travail consécutive à son inaptitude au poste de cariste ; que cette décision n'avait été précédée d'aucune des formalités légales protectrices ; que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise ainsi que le paiement d'une provision sur salaires ; Attendu que la co
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    ue l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de confier à l'intéressé un emploi correspondant à son aptitude physique ou à ses connaissances professionnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, nonobstant l'inaptitude constatée, de maintenir le salarié à l'effectif de l'entreprise dans l'attente de l'obtention de la décision de l'autorité administrative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1991, entre les par
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    et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X..., investi de fonctions représentatives au sein de la société Rivoire et Carret en qualité de délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise et délégué syndical, a, après une période d'absence pour maladie, été déclaré inapte à reprendre son travail de cariste par avis médicaux en dates des 13, 24 mars et 31 juillet 1989 ; qu'après étude des propositions du médecin du Travail de mutation à d'autres postes de trava
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    elon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X..., investi de fonctions représentatives au sein de la société Rivoire et Carret en qualité de délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise et délégué syndical, a, après une période d'absence pour maladie, été déclaré inapte à reprendre son travail de cariste par avis médicaux en dates des 13, 24 mars et 31 juillet 1989 ; qu'après étude des propositions du médecin du Travail de mutation à d'autres postes de travail, la société a informé le salarié, par le
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  • Salarié protégéMentions dans le texte
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    ","autorisation administrative","autorisation non encore obtenue","maintien du salarié à l'effectif de l'entreprise","nécessité","application","inaptitude physique et impossibilité de reclassement du salarié","contrat de travail, rupture","salarié protégé","domaine d'application"]
    Mentions dans le texte
    Il appartient à l'employeur, nonobstant la constatation de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement d'un salarié protégé, de maintenir ce dernier à l'effectif de l'entreprise dans l'attente de l'obtention de la décision de l'autorité administrative.
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    sible, elle constatait la rupture du contrat de travail consécutive à son inaptitude au poste de cariste ; que cette décision n'avait été précédée d'aucune des formalités légales protectrices ; que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise ainsi que le paiement d'une provision sur salaires ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la résiliation irrégulière du contrat de travail de M. X... équivalait à un licenciement et était constitutive d'un trouble manifestement illic
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1709ba5988459c521e9
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