Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 26

juillet 1986 jusqu'à la date de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du Code du travail ; alors, encore, que l'obligation de réintégration ne s'imposait pas à l'employeur pendant le cours de la procédure d'appel puisque la réintégration n'avait pas été prononcée avec exécution provisoire et que la salariée ne sollicitait pas sa réintégration ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à indemniser la salariée pour défaut de réintégration, la cour d'appel a violé l'article 535 du nouveau Code de procédure civile .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, ensemble les articles R. 516-30 et R. 516-31 du même code ; Mais attendu que le salarié protégé qui refuse une modification de son contrat du travail doit être maintenu dans son emploi et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure spéciale de licenciement ; Attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Cosmas n'avait pas obtenu l'autorisation de licencier M.

le moyen, que le délai de protection de six mois accordé par l'article L. 425-1 du Code du travail aux candidats non élus aux fonctions de délégués du personnel court à compter soit de la date à laquelle la candidature est notifiée à l'employeur, soit de celle où l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature ; que ce délai de six mois est un délai préfix, insusceptible de prorogation, sinon en cas de carence systématique de l'employeur à organiser les élections .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 425-1 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la contestation formée par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA) et par le centre Elan de Val des Prés de l'élection de M. X... au second tour des élections de délégués du personnel qui a eu lieu le 10 février 1994 au sein de l'établissement centre Elan de Val.

de leurs fonctions représentatives en application des articles L. 424-1 et L. 425-1 du Code du travail ne saurait avoir pour effet de soustraire ces salariés aux mesures d'aménagement non constitutives de modifications substantielles mises en oeuvre par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; et alors, en second lieu, d'une part, que, dans les pièces produites par l'exposant figurait un descriptif des postes occupés par Mme X...

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge des référés était rigoureusement incompétent pour se prononcer sur les conditions de rupture de ces contrats de travail dès l'instant où l'employeur opposait une contestation sérieuse à la demande des salariés, et qu'aucun trouble manifestement illicite ne résultait de la décision de rompre des contrats pour force majeure .

en dehors des formes légales était régulière, a violé les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Mais attendu que si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, rien ne les empêche, lorsqu'un licenciement leur a été notifié, de conclure avec l'employeur un accord librement consenti, comme tel était le cas en l'espèce, en vue de régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail .

société Migec ; que, dès lors, l'arrêt a violé les articles L. 122-14 et L. 425-1, alinéa 4, du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas tiré les conséquences juridiques du refus de la société Migec de réintégrer et de donner du travail à Mme A... ; que cette société a commis le délit d'entrave en refusant de donner du travail à une salariée qui était protégée jusqu'au 1er octobre 1988, et de lui payer ses salaires jusqu'à cette date .

pendant la seule période de protection, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 425-1 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que M. A... en réclamant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avait de ce fait admis la rupture, et cessé d'être à la disposition de l'employeur et il ne pouvait solliciter que des dommages- intérêts pour la durée de la protection restant à courir, de sorte que l'arrêt attaqué qui lui.

date de l'acceptation du syndicat, de la protection prévue par l'article L. 425-1 alinéa 8, du Code du travail et qu'en raison de la nullité du licenciement prononcé en violation des dispositions de cet article, M. X... restait salarié de l'entreprise et était éligible ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, que le délai de protection de six mois accordé au salarié non mandaté par une organisation.

décidé qu'ils ne bénéficiaient pas de la protection édictée par l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le fait qu'aucun accord électoral n'ait encore été conclu, ne fait pas obstacle à ce que s'applique la protection accordée aux salariés dont l'employeur a été informé de la candidature imminente aux fonctions de délégués du personnel ; d'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail .

entreprise le 31 décembre 1989 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt a énoncé que le salarié, en prenant l'initiative de la rupture du contrat, a privé l'employeur de la possibilité d'engager la procédure de licenciement spécifique aux salariés protégés ; Attendu.