Cour de cassation · 9 octobre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-44.106

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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9 octobre 1991Décision rendue

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12 septembre 1986Contrat de travailLicenciement Passage source
9 octobre 1991Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1989) que la société Chaudronnerie générale Vincent Y... a été mise en redressement judiciaire le 27 janvier 1986, puis en liquidation judiciaire le 3 septembre suivant ; que M. X..., delégué du personnel, a été licencié le 12 septembre 1986 ; que faisant valoir que les formalités relatives au licenciement d'un salarié protégé n'avaient pas été observées, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur les trois moyens réunis :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1989) que la société Chaudronnerie générale Vincent Y... a été mise en redressement judiciaire le 27 janvier 1986, puis en liquidation judiciaire le 3 septembre suivant ; que M. X..., delégué du personnel, a été licencié le 12 septembre 1986 ; que faisant valoir que les formalités relatives au licenciement d'un salarié protégé n'avaient pas été observées, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;

Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, en premier lieu, qu'en estimant que le licenciement d'un représentant du personnel intervenu postérieurement à la liquidation judiciaire et en l'absence de toute poursuite d'activité devait être soumis à la procédure spéciale prévue par l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a méconnu les dispositions claires de cet article, alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel s'est contredite en faisant application de l'article 227 susvisé à la situation d'un représentant du personnel licencié postérieurement au jugement de liquidation judiciaire et en ne lui accordant pas, par ailleurs, des salaires pour la période où l'entreprise ne pouvait plus lui fournir de travail ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait allouer des dommages-intérêts en raison de l'impossibilité pour le délégué du personnel d'exercer les pouvoirs que lui reconnaît la législation ;

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le délégué du personnel qui avait été licencié après le jugement de liquidation judiciaire sans qu'aient été respectées à son égard les formalités prévues par l'article L. 425-1 du Code du travail modifié par l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985 devait obtenir la réparation du préjudice résultant de la violation de son statut protecteur ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

L. 425-1Code du travail
Passage cité
… de travail ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait allouer des dommages-intérêts en raison de l'impossibilité pour le délégué du personnel d'exercer les pouvoirs que lui reconnaît la législation ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le délégué du personnel qui avait été licencié après le jugement de liquidation judiciaire sans qu'aient été respectées à son égard les formalités prévues par l'article L. 425-1 du Code du travail modifié par l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985 devait obtenir la réparation du préjudice résultant de la violation de son statut protecteur ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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LicenciementDemandes et arguments
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. a été mise en redressement judiciaire le 27 janvier 1986, puis en liquidation judiciaire le 3 septembre suivant ; que M. X..., delégué du personnel, a été licencié le 12 septembre 1986 ; que faisant valoir que les formalités relatives au licenciement d'un salarié protégé n'avaient pas été observées, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, en premier lieu, qu'e
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rud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, en premier lieu, qu'en estimant que le licenciement d'un représentant du personnel intervenu postérieurement à la liquidation judiciaire et en l'absence de toute poursuite d'activité devait être soumis à la procédure spéciale prévue par l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a méconnu les dispositions claires de cet article, alo
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mages-intérêts en raison de l'impossibilité pour le délégué du personnel d'exercer les pouvoirs que lui reconnaît la législation ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le délégué du personnel qui avait été licencié après le jugement de liquidation judiciaire sans qu'aient été respectées à son égard les formalités prévues par l'article L. 425-1 du Code du travail modifié par l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985 devait obtenir la réparation du préjudice résultant de la violation de son statut protecteur ;
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Contrat de travailDemandes et arguments
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cié le 12 septembre 1986 ; que faisant valoir que les formalités relatives au licenciement d'un salarié protégé n'avaient pas été observées, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, en premier lieu, qu'en estimant que le licenciement d'un représentant du personnel intervenu postérieurement à la liquidation judiciaire et en l'absence de toute poursuite d'activité devait
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["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","redressement et liquidation judiciaires","absence d'autorisation de l'inspecteur du travail","effet","contrat de travail, rupture","salarié protégé"]
CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le délégué du personnel licencié après le jugement de liquidation judiciaire sans qu'aient été respectées à son égard les formalités prévues par l'article L. 425-1 du Code du travail, modifié par l'article 227 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devait obtenir réparation du préjudice résultant de la violation de son st
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nonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1989) que la société Chaudronnerie générale Vincent Y... a été mise en redressement judiciaire le 27 janvier 1986, puis en liquidation judiciaire le 3 septembre suivant ; que M. X..., delégué du personnel, a été licencié le 12 septembre 1986 ; que faisant valoir que les formalités relatives au licenciement d'un salarié protégé n'avaient pas été observées, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que le liquidat
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Demandes et arguments
et en ne lui accordant pas, par ailleurs, des salaires pour la période où l'entreprise ne pouvait plus lui fournir de travail ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait allouer des dommages-intérêts en raison de l'impossibilité pour le délégué du personnel d'exercer les pouvoirs que lui reconnaît la législation ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le délégué du personnel qui avait été licencié après le jugement de liquidation judiciaire sans qu'aient été respectées à son égard les formalités prévues par l'article L
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Salarié protégéDemandes et arguments
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Demandes et arguments
. a été mise en redressement judiciaire le 27 janvier 1986, puis en liquidation judiciaire le 3 septembre suivant ; que M. X..., delégué du personnel, a été licencié le 12 septembre 1986 ; que faisant valoir que les formalités relatives au licenciement d'un salarié protégé n'avaient pas été observées, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, en premier lieu, qu'en estimant que le lic
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dressement judiciaire le 27 janvier 1986, puis en liquidation judiciaire le 3 septembre suivant ; que M. X..., delégué du personnel, a été licencié le 12 septembre 1986 ; que faisant valoir que les formalités relatives au licenciement d'un salarié protégé n'avaient pas été observées, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, en premier lieu, qu'en estimant que le lic
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Mentions dans le texte
["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","redressement et liquidation judiciaires","absence d'autorisation de l'inspecteur du travail","effet","contrat de travail, rupture","salarié protégé"]
Inspection du travailMentions dans le texte
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["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","redressement et liquidation judiciaires","absence d'autorisation de l'inspecteur du travail","effet","contrat de travail, rupture","salarié protégé"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b15d9ba5988459c51da2

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 juin 2026, n° 23/04193Cite aussi l’article L. 425-1 du Code du travail
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