Cour de cassation · 12 février 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-41.339

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Riom.

Dates essentielles

12 février 1991Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom
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Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié :

Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;

Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée, et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi qu'à l'indemnisation de tous autres chefs de préjudice ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond et la procédure, qu'après que la société Cros se soit vu refuser, le 9 mai 1984, l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique, le salarié s'est, le 10 mai 1984, porté candidat aux élections des délégués du personnel ; que, le 11 mai, l'employeur a saisi à nouveau, par un recours gracieux, l'autorité administrative aux mêmes fins ; que, le 24 mai 1984, cette autorité a autorisé le licenciement du salarié par une décision donnée au titre du seul contrôle de l'emploi ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation pour n'avoir pas été donnée au titre de la procédure spéciale applicable aux salariés protégés ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de réintégration et, à défaut, de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que l'annulation de l'autorisation de licenciement, fondée sur une irrégularité de forme, tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, n'implique pas que la cause économique invoquée par l'employeur ait été matériellement inexacte, et qu'en l'espèce, le licenciement était fondé sur un motif économique réel et sérieux ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié, s'étant porté candidat aux élections des délégués du personnel au lendemain du jour où l'autorisation de licenciement économique avait été refusée à l'employeur, était protégé par les dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'après cette candidature, son licenciement, fût-ce pour motif économique, ne pouvait intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du Travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom

Textes cités

1 référence

L. 425-1Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée, et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi qu'à l'indemnisation de tous autres chefs de préjudice ; …
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. Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée, et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement e
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f, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée, et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi qu'à l'indemnisation de tous autres chefs de préjudice ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond et la procédure, qu'après que la société Cros se soit vu refuser, le 9 mai 1984, l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique, le salarié s'est, le 1
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dée sur une irrégularité de forme, tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, n'implique pas que la cause économique invoquée par l'employeur ait été matériellement inexacte, et qu'en l'espèce, le licenciement était fondé sur un motif économique réel et sérieux ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié, s'étant porté candidat aux élections des délégués du personnel au lendemain du jour où l'autorisation de licenciement économique avait été refusée à l'employeur, était protégé par les d
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:1991:SO00550
Identifiant source: 6079b15a9ba5988459c51c0b

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 juin 2026, n° 23/04193Cite aussi l’article L. 425-1 du Code du travail
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