Cour de cassation · 24 janvier 1990

exécution ordonné par le Conseil d'Etat, M. X... a, par lettre du 20 juin 1988, demandé sa réintégration immédiate dans ses fonctions au " Journal du Dimanche " ; que le 27 juin 1988 le syndicat national des journalistes l'a désigné comme délégué syndical ; Attendu que la société Edi 7 a proposé à M. X... de l'affecter à son choix, et dans des conditions équivalentes à son précédent emploi, soit à la rédaction du journal " France-Dimanche ", soit à celle du journal " Lui " ; que cette proposition a été rejetée par M. X..., qui a maintenu sa deman

jugement par la société Edi 7 et à défaut de sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat, M. X... a, par lettre du 20 juin 1988, demandé sa réintégration immédiate dans ses fonctions au " Journal du Dimanche " ; que le 27 juin 1988 le syndicat national des journalistes l'a désigné comme délégué syndical ; Attendu que la société Edi 7 a proposé à M. X... de l'affecter à son choix, et dans des conditions équivalentes à son précédent emploi, soit à la rédaction du journal " France-Dimanche ", soit à celle du journal " Lui " ; que cette p

l était candidat aux fonctions de délégué du personnel pour les élections devant se dérouler en mai 1986, lorsque son employeur a présenté le 2 avril 1986 une demande d'autorisation de licenciement pour faute, qui devait être rejetée par l'inspecteur du Travail le 23 juin 1986 ; que sur recours hiérarchique formé par l'employeur, le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi a, le 9 septembre 1986, annulé la décision de l'inspecteur du Travail et autorisé le licenciement qui a été prononcé le 12 septembre 1986 ; que saisi d'une requête par M. X..., le

nciement pour faute, qui devait être rejetée par l'inspecteur du Travail le 23 juin 1986 ; que sur recours hiérarchique formé par l'employeur, le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi a, le 9 septembre 1986, annulé la décision de l'inspecteur du Travail et autorisé le licenciement qui a été prononcé le 12 septembre 1986 ; que saisi d'une requête par M. X..., le tribunal administratif de Paris, par jugement du 9 mai 1988, a annulé la décision ministérielle précitée ; que, nonobstant l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par la société Edi 7

el a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi ; que ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant que la réintégrati

emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi. Ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif.

te pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi ; que ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif ; Attendu, dès lors, que c'est à bon droit, et sans excéder ses pouvoirs, que la cour d'appel ayant relevé que l'emploi occupé par le salarié protégé, avant son lice

" Journal du Dimanche " et de l'avoir en outre condamnée à payer une provision pour salaires échus, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 425-3 du Code du travail offre un choix à l'employeur en prévoyant la réintégration du salarié protégé, licencié sans autorisation " dans son emploi ou dans un emploi équivalent ", le laissant ainsi libre de déterminer au regard de l'intérêt de l'entreprise, les modalités d'exécution de l'obligation légale de réintégration pesant sur lui ; qu'en condamnant la société Edi 7 à réintégrer M. X... dans

s mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif ; Attendu, dès lors, que c'est à bon droit, et sans excéder ses pouvoirs, que la cour d'appel ayant relevé que l'emploi occupé par le salarié protégé, avant son licenciement, était disponible, a ordonné, sous astreinte, sa réintégration dans cet emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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