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Cour de cassation · 29 novembre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.162

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1987), rendu en référé, que M. X..., gardien réceptionniste des locaux de Saint-Cloud de l'Organisation internationale de police criminelle OIPC Interpol s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 6 juin 1986 ; que soutenant qu'il était membre du " comité du personnel " d'Interpol et avait à ce titre la qualité de salarié protégé, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration fondée sur l'inobservation par l'employeur des formalités légales protectrices ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1987), rendu en référé, que M. X..., gardien réceptionniste des locaux de Saint-Cloud de l'Organisation internationale de police criminelle OIPC Interpol s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 6 juin 1986 ; que soutenant qu'il était membre du " comité du personnel " d'Interpol et avait à ce titre la qualité de salarié protégé, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration fondée sur l'inobservation par l'employeur des formalités légales protectrices ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait considérer que les dispositions du droit français relatives aux institutions représentatives du personnel n'étaient pas applicables en la cause, dans la mesure où l'accord de siège passé par Interpol avec le gouvernement français ne prévoyait de dérogation à la loi française qu'en raison d'une contrariété entre celle-ci et une disposition de l'accord de siège et, dans la mesure strictement nécessaire à l'exercice de ses attributions, en raison des règlements intérieurs d'Interpol, et qu'aucune de ces deux conditions n'était remplie en l'espèce, et alors d'autre part, que la note du 20 juin 1983 relative au comité du personnel était antérieure à l'accord de siège ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... n'exerçait pas les fonctions de délégué de personnel, au sens de l'article L. 425-1 du Code du travail ; qu'elle a en conséquence exactement décidé que le trouble dont se prévalait M. X... n'était pas manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

  • L. 425-1Code du travail
    Passage cité
    … et, dans la mesure strictement nécessaire à l'exercice de ses attributions, en raison des règlements intérieurs d'Interpol, et qu'aucune de ces deux conditions n'était remplie en l'espèce, et alors d'autre part, que la note du 20 juin 1983 relative au comité du personnel était antérieure à l'accord de siège ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... n'exerçait pas les fonctions de délégué de personnel, au sens de l'article L. 425-1 du Code du travail ; qu'elle a en conséquence exactement décidé que le trouble dont se prévalait M. X... n'était pas manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Une cour d'appel saisie en référé décide exactement que le trouble allégué par un salarié licencié sans observation des formalités légales protectrices des délégués du personnel, n'est pas manifestement illicite dès lors qu'elle constate que ce salarié, au service de l'Organisation internationale de police criminelle Interpol, n'exerçait pas dans cet organisme les fonctions de délégué du personn
    Demandes et arguments
    e : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1987), rendu en référé, que M. X..., gardien réceptionniste des locaux de Saint-Cloud de l'Organisation internationale de police criminelle OIPC Interpol s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 6 juin 1986 ; que soutenant qu'il était membre du " comité du personnel " d'Interpol et avait à ce titre la qualité de salarié protégé, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration fondée sur l'inobservation par l'employeur des formalités légales prot
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    ["prud'hommes","référé","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","salarié protégé","licenciement","salarié n'exerçant pas des fonctions de représentant du personnel au sens de la loi française","applications diverses","salariés protégés","contrat de travail, rupture","mesures spéciales","conditions"]
  • Faute graveDemandes et arguments
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    selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1987), rendu en référé, que M. X..., gardien réceptionniste des locaux de Saint-Cloud de l'Organisation internationale de police criminelle OIPC Interpol s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 6 juin 1986 ; que soutenant qu'il était membre du " comité du personnel " d'Interpol et avait à ce titre la qualité de salarié protégé, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration fondée sur l'inobservation par l'employeur des formalités légales protectrices ; Att
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  • Salarié protégéDemandes et arguments
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    l'Organisation internationale de police criminelle OIPC Interpol s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 6 juin 1986 ; que soutenant qu'il était membre du " comité du personnel " d'Interpol et avait à ce titre la qualité de salarié protégé, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration fondée sur l'inobservation par l'employeur des formalités légales protectrices ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait considé
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    ["prud'hommes","référé","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","salarié protégé","licenciement","salarié n'exerçant pas des fonctions de représentant du personnel au sens de la loi française","applications diverses","salariés protégés","contrat de travail, rupture","mesures spéciales","conditions"]
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    lice criminelle OIPC Interpol s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 6 juin 1986 ; que soutenant qu'il était membre du " comité du personnel " d'Interpol et avait à ce titre la qualité de salarié protégé, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration fondée sur l'inobservation par l'employeur des formalités légales protectrices ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait considérer que les dispositions du droit français
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    rotectrices des délégués du personnel, n'est pas manifestement illicite dès lors qu'elle constate que ce salarié, au service de l'Organisation internationale de police criminelle Interpol, n'exerçait pas dans cet organisme les fonctions de délégué du personnel au sens de l'article L. 425-1 du Code du travail.
    Mentions dans le texte
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Identifiant source
6079b14b9ba5988459c51869
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