Cour de cassation · 21 novembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-44.256

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette les pourvois.

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21 novembre 1990Décision rendue

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7 novembre 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
21 novembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société Net et Bien et dont l'employeur avait eu connaissance, le 7 novembre 1987, de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections de délégués du personnel, a été licencié pour faute grave le 21 avril 1986 dans les formes du droit commun ; que le salarié, qui n'a pas sollicité sa réintégration, a demandé des dommages-intérêts au titre de son licenciement intervenu sans observation des formalités légales protectrices ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité égale au paiement de sa rémunération jusqu'au 7 mai 1986, date d'expiration de la période de protection attachée à sa qualité de candidat ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE les pourvois
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Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société Net et Bien et dont l'employeur avait eu connaissance, le 7 novembre 1987, de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections de délégués du personnel, a été licencié pour faute grave le 21 avril 1986 dans les formes du droit commun ; que le salarié, qui n'a pas sollicité sa réintégration, a demandé des dommages-intérêts au titre de son licenciement intervenu sans observation des formalités légales protectrices ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité égale au paiement de sa rémunération jusqu'au 7 mai 1986, date d'expiration de la période de protection attachée à sa qualité de candidat ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 16 avril 1987) d'avoir ainsi statué alors que les juges du fond, ayant constaté que le licenciement était intervenu au mépris de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail pour les salariés candidats aux élections de délégués du personnel auraient dû lui allouer, aux lieu et place des dommages-intérêts qu'ils ont fixés, ceux prévus par l'article L. 122-14.2 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité allouée en cas de non-réintégration ne peut être inférieure aux salaires de ses derniers mois suivant la non-réintégration ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement du salarié protégé reposait sur une cause réelle et sérieuse, a, à bon droit, limité l'indemnité allouée à celle correspondant à la sanction de la perte du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

Textes cités

2 références

L. 425-1Code du travail
Passage cité
… ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité égale au paiement de sa rémunération jusqu'au 7 mai 1986, date d'expiration de la période de protection attachée à sa qualité de candidat ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 16 avril 1987) d'avoir ainsi statué alors que les juges du fond, ayant constaté que le licenciement était intervenu au mépris de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail pour les salariés candidats aux élections de délégués du personnel auraient dû lui allouer, aux lieu et place des dommages-intérêts qu'ils ont fixés, ceux prévus par l'article L. 122-14.2 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité allouée en cas de non-réintégration ne peut être inférieure aux salaires de ses derniers mois suivant la non-réintégration ; Mais …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
… que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 16 avril 1987) d'avoir ainsi statué alors que les juges du fond, ayant constaté que le licenciement était intervenu au mépris de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail pour les salariés candidats aux élections de délégués du personnel auraient dû lui allouer, aux lieu et place des dommages-intérêts qu'ils ont fixés, ceux prévus par l'article L. 122-14.2 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité allouée en cas de non-réintégration ne peut être inférieure aux salaires de ses derniers mois suivant la non-réintégration ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement du salarié protégé reposait sur une cause réelle et sérieuse, a, à bon droit, limité l'indemnité allouée à celle correspondant …
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e aux prochaines élections de délégués du personnel, a été licencié pour faute grave le 21 avril 1986 dans les formes du droit commun ; que le salarié, qui n'a pas sollicité sa réintégration, a demandé des dommages-intérêts au titre de son licenciement intervenu sans observation des formalités légales protectrices ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité égale au paiement de sa rémunération jusqu'au 7 mai 1986, date d'expiration de la période de protection attachée à sa qualité de candidat ; Attendu que M. X... fait grief au
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de la période de protection attachée à sa qualité de candidat ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 16 avril 1987) d'avoir ainsi statué alors que les juges du fond, ayant constaté que le licenciement était intervenu au mépris de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail pour les salariés candidats aux élections de délégués du personnel auraient dû lui allouer, aux lieu et place des dommages-intérêts qu'ils ont fixés, ceux prévus par l'article L. 122-14.2 du Code du travail q
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s cause réelle et sérieuse, l'indemnité allouée en cas de non-réintégration ne peut être inférieure aux salaires de ses derniers mois suivant la non-réintégration ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement du salarié protégé reposait sur une cause réelle et sérieuse, a, à bon droit, limité l'indemnité allouée à celle correspondant à la sanction de la perte du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS :
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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les salariés candidats aux élections de délégués du personnel auraient dû lui allouer, aux lieu et place des dommages-intérêts qu'ils ont fixés, ceux prévus par l'article L. 122-14.2 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité allouée en cas de non-réintégration ne peut être inférieure aux salaires de ses derniers mois suivant la non-réintégration ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement du salarié protégé reposait sur une cause réelle et sérieuse,
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alariés candidats aux élections de délégués du personnel auraient dû lui allouer, aux lieu et place des dommages-intérêts qu'ils ont fixés, ceux prévus par l'article L. 122-14.2 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité allouée en cas de non-réintégration ne peut être inférieure aux salaires de ses derniers mois suivant la non-réintégration ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement du salarié protégé reposait sur une cause réelle et sérieuse, a, à bon dr
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n cas de non-réintégration ne peut être inférieure aux salaires de ses derniers mois suivant la non-réintégration ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement du salarié protégé reposait sur une cause réelle et sérieuse, a, à bon droit, limité l'indemnité allouée à celle correspondant à la sanction de la perte du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois
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ations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société Net et Bien et dont l'employeur avait eu connaissance, le 7 novembre 1987, de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections de délégués du personnel, a été licencié pour faute grave le 21 avril 1986 dans les formes du droit commun ; que le salarié, qui n'a pas sollicité sa réintégration, a demandé des dommages-intérêts au titre de son licenciement intervenu sans observation des formalités légales protectrices ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité égale au
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Contrat de travailDemandes et arguments
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["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","inobservation","dommages","intérêts","existence d'une cause réelle et sérieuse du licenciement","portée","contrat de travail, rupture","salarié protégé","existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salar
Demandes et arguments
["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","inobservation","dommages","intérêts","existence d'une cause réelle et sérieuse du licenciement","portée","contrat de travail, rupture","salarié protégé","existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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pas sollicité sa réintégration, a demandé des dommages-intérêts au titre de son licenciement intervenu sans observation des formalités légales protectrices ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité égale au paiement de sa rémunération jusqu'au 7 mai 1986, date d'expiration de la période de protection attachée à sa qualité de candidat ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 16 avril 1987) d'avoir ainsi statué alors que les juges du fond, ayant constaté que le licenciement était in
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Salarié protégéDemandes et arguments
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Un conseil de prud'hommes qui constate que le licenciement d'un salarié protégé repose sur une cause réelle et sérieuse, limite à bon droit l'indemnité allouée à celle correspondant à la sanction de la perte du statut protecteur.
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t sérieuse, l'indemnité allouée en cas de non-réintégration ne peut être inférieure aux salaires de ses derniers mois suivant la non-réintégration ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement du salarié protégé reposait sur une cause réelle et sérieuse, a, à bon droit, limité l'indemnité allouée à celle correspondant à la sanction de la perte du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvoi
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Demandes et arguments
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
le 21 avril 1986 dans les formes du droit commun ; que le salarié, qui n'a pas sollicité sa réintégration, a demandé des dommages-intérêts au titre de son licenciement intervenu sans observation des formalités légales protectrices ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité égale au paiement de sa rémunération jusqu'au 7 mai 1986, date d'expiration de la période de protection attachée à sa qualité de candidat ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 16 avril 1987) d'avoir ainsi statué alors qu
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il de prud'hommes lui a alloué une indemnité égale au paiement de sa rémunération jusqu'au 7 mai 1986, date d'expiration de la période de protection attachée à sa qualité de candidat ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 16 avril 1987) d'avoir ainsi statué alors que les juges du fond, ayant constaté que le licenciement était intervenu au mépris de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail pour les salariés candidats aux élections de délégués du personnel auraient dû lui allouer, aux li
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du travail qui prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité allouée en cas de non-réintégration ne peut être inférieure aux salaires de ses derniers mois suivant la non-réintégration ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement du salarié protégé reposait sur une cause réelle et sérieuse, a, à bon droit, limité l'indemnité allouée à celle correspondant à la sanction de la perte du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1569ba5988459c51ac1

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, n° 24/04010Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
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